Article 1 JORFARTI000043931414
Les dispositions de l'avis n° 2021-03 du 6 juillet 2021 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2024 (exercice clos le 31 décembre 2024).
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant le recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 août 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le28 juillet 2021
Publié le12 août 2021
PublicationJORF n°0186 du 12 août 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics
NORCCPZ2122010A
IdentifiantJORFTEXT000043931409
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 136 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 portant adoption du recueil des normes comptables applicables aux organismes visés aux alinéas 4 à 6 de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifié par les arrêtés du 2 octobre 2017, 22 février 2018, 1er août 2018, 23 novembre 2018 et 13 février 2020 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics ;
Vu l'avis n° 2021-03 du 6 juillet 2021 du Conseil de normalisation des comptes publics relatif à la norme sur les comptes consolidés du Recueil des normes comptables pour les établissements publics,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000043931416
Les normes comptables pour les établissements publics sont modifiées conformément aux dispositions du recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : www.economie.gouv.fr/cnocp.
Article 3 JORFARTI000043931417
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juillet 2021.
Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
avis n° 2021-03 du 6 juillet 2021