Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 6 août 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 août 2021
NatureArrêté
Signé le6 août 2021
Publié le13 août 2021
PublicationJORF n°0187 du 13 août 2021
AutoritéMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
NORMTRD2124592A
IdentifiantJORFTEXT000043934001
RéférenceArrêté du 6 août 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles, JO du 13 août 2021, NOR MTRD2124592ALégifrance →

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et R. 338-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1, L. 6113-3 et L. 6113-5 ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 5 février 2016 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;

Vu le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Industrie » en date du 17 décembre 2020,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000043934006

Le titre professionnel de technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 février 2021. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 227r (code NSF).

Article 2 JORFARTI000043934007

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3 JORFARTI000043934008

Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est constitué des quatre blocs de compétences suivants :

1° Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte ;

2° Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation ;

3° Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de ventilation de cuisines professionnelles ;

4° Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de laverie et de buanderie de cuisines professionnelles.

Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4 JORFARTI000043934009

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :


TITRE PROFESSIONNEL
Technicien(ne) d'intervention en froid et équipements
de cuisines professionnelles (arrêté du 05/02/2016)

TITRE PROFESSIONNEL
Technicien d'intervention en froid et équipements
de cuisines professionnelles (présent arrêté)

Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de ventilation et de buanderie de cuisines professionnelle

Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de laverie et de buanderie de cuisines professionnelles

Installer et mettre en service des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Assurer la maintenance des équipements frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Installer, mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de laverie de cuisines professionnelles

Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de ventilation de cuisines professionnelles

Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de laverie et de buanderie de cuisines professionnelles

Article 5 JORFARTI000043934010

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6 JORFARTI000043934011

L'arrêté du 22 janvier 2021 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles est abrogé.

Article 7 JORFARTI000043934013

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000043934015

ANNEXE

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :

Titre professionnel : Technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles (ancien intitulé : Technicien(ne) d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles)

Niveau : 4.

Code NSF : 227r.

Résumé du référentiel d'emploi :

Le technicien d'intervention en froid et équipements de cuisines professionnelles assure, principalement, la mise en service et la maintenance des d'équipements :

- frigorifiques mono-étagés de type monoposte nécessaires à la conservation de denrées périssables brutes ou transformées ;

- de cuisson des denrées ;

- de laverie des couverts et ustensiles de cuisine ;

- de préparation des denrées périssables brutes ;

- de ventilation pour l'extraction des fumées et odeurs ;

- de buanderie.

En fonction de la typologie des entreprises et de la taille des chantiers, il peut être amené à réaliser l'installation de ces équipements.

Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service équipé de matériels et d'outillage spécifiques. Le technicien doit être titulaire du permis B. Il exerce l'emploi en exploitant les documents techniques constructeurs, le dossier des installations et les informations fournies par le système de Gestion Technique Centralisé (GTC), si ce dernier est mis en place.

Il est en contact avec plusieurs interlocuteurs : le responsable hiérarchique qui lui confie son activité, contrôle et valide ses choix, et le client à qui il rend compte du travail effectué et fait émarger les documents afférents aux interventions. Il peut être soumis à des contraintes horaires et des astreintes particulières.

Le technicien est exposé aux risques liés au travail sur site : risques électriques, risques liés à l'utilisation des gaz combustibles et l'utilisation de postes à souder. Dans certaines conditions particulières de son activité, le technicien peut être amené à manutentionner des charges lourdes et travailler en hauteur.

Concernant les fluides frigorigènes, il est exposé aux dangers liés à leur utilisation : le CO2 pour les risques d'anoxie et certains fluides inflammables tels que les hydrocarbures et les fluides à très faibles impacts pour l'environnement. Enfin, il manipule des équipements qui présentent des risques dus à de fortes pressions.

Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective et, s'il existe, en application du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement, du règlement de sécurité contre l'incendie dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) et de la règlementation des équipements sous pression.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :

1. Mettre en service des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte

Installer un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.

Mettre en service un système frigorifique mono-étagé de type monoposte.

2. Assurer la maintenance des systèmes frigorifiques mono-étagés de type monoposte et de climatisation

Vérifier et paramétrer un régulateur ou une interface dédiés aux applications du froid.

Réaliser la maintenance corrective d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.

Réaliser la maintenance préventive d'un système frigorifique mono-étagé de type monoposte et de climatisation.

3. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements de cuisson et de ventilation de cuisines professionnelles

Installer et mettre en service un équipement de cuisson de cuisines professionnelles.

Réaliser la maintenance d'un équipement de cuisson de cuisines professionnelles.

Réaliser la mise en service et la maintenance d'un équipement de ventilation de cuisines professionnelles.

4. Mettre en service et assurer la maintenance des équipements électromécaniques de préparation, de laverie et de buanderie de cuisines professionnelles

Installer et mettre en service un équipement de laverie de cuisines professionnelles.

Réaliser la maintenance d'un équipement de laverie de cuisines professionnelles.

Réaliser la mise en service et la maintenance d'un équipement électromécanique de préparation et de buanderie de cuisines professionnelles.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :

La restauration commerciale et collective, l'hôtellerie, la boulangerie, les points de ventes à emporter et les commerces alimentaires de proximité en général.

Technicien-cuisiniste en cuisines professionnelles ; Monteur-frigoriste/Monteuse-frigoriste ; Frigoriste ; Technicien/Technicienne en froid et climatisation ; Technicien/Technicienne frigoriste.

Code ROME :

I1306 Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.

Réglementation de l'activité :

Risque électrique :

Un titre d'habilitation électrique, conformément à l'arrêté du 26 avril 2012 prévu à l'article R4544-9 et R4544-10 du Code du travail, est attribué par l'employeur pour les activités où le risque électrique est présent.

Manipulation des fluides frigorigènes :

Le technicien manipule des fluides frigorigènes fluorés dans le respect de l'environnement. Pour cela, il est titulaire d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie I, conformément à l'arrêté du 13 octobre 2008 prévu à l'article R. 543-106 du code de l'environnement.

Autorité responsable de la certification :

Ministère chargé de l'emploi.

Bases légales et réglementaires :

Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait le 6 août 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle, R. Johais

Textes cités liens · DILA4

Code de l'éducation (V)
Code du travail (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000043934001, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).