Le commissaire général au développement durable,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre de la transition écologique ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :
Article 1 JORFARTI000043935178
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, tous actes de gestion relatifs aux frais de déplacement, dans la limite de leurs attributions dans CHORUS DTm, à :
Pour le Commissariat général au développement durable :
Mme Hélène FONG, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, Mme My Tien FLEUTRY, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, Mme Christine BOUTOUT, adjointe administrative principale de 1re classe d'administration de l'Etat, en tant que service gestionnaire (SG), gestionnaire contrôleur (GC), gestionnaire valideur (GV), et gestionnaire facture avec validation (FV).
Pour le Commissariat général au développement durable :
Mme Hélène FONG, Mme My Tien FLEUTRY et Mme Christine BOUTOUT en tant que valideur hiérarchique de premier niveau (VH1).
Article 2 JORFARTI000043935179
La décision du 9 avril 2018 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable) est abrogée.
Article 3 JORFARTI000043935180
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 août 2021.
T. Lesueur
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