Décret n° 2021-1082 du 12 août 2021 portant échelonnement indiciaire applicable au corps des agents de police municipale de Paris

Publics concernés : fonctionnaires du corps des agents de police municipale de Paris. Objet : échelonnement indiciaire du corps des agents de police municipale de Paris. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire du nouveau corps des agents de police municipale de Paris. Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié fixant les dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 94-733 du 24 août 1994 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux brigadiers-chefs principaux et aux chefs de police municipale ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 modifié fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2021-1079 du 12 août 2021 portant statut particulier du corps des agents de police municipale de Paris ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 6 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil de Paris en date du 2 juin 2021,