Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : armateurs assurant l'embauche et la formation professionnelle des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à bord des navires, lycées professionnels maritimes et organismes de formation agréés, services de l'Etat en charge du contrôle du travail maritime, de la santé et de la sécurité au travail maritime. Objet : le présent arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires afin de tenir compte de la suppression, à l'article L. 5544-26 du code des transports, de l'accord préalable de l'inspection du travail pour la dérogation à la durée légale du travail hebdomadaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : conformément à la modification de l'article L. 5544-26 du code des transports par l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020, la dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires est désormais possible sans accord préalable de l'inspection du travail. Par conséquent, le présent arrêté modifie l'arrêté du 31 octobre 2017 afin d'y supprimer les dispositions relatives aux demandes de dérogation à la durée hebdomadaire du travail auprès de l'inspection du travail. Références : le présent arrêté est pris en application de l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans à bord des navires. Il peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,
Vu le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2017 relatif au contenu des demandes mentionnées à l'article 19 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
Arrête :
L'arrêté du 31 octobre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « à la durée légale hebdomadaire du travail ou » sont supprimés ;
2° L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent arrêté ;
3° L'annexe II est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE I LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES DE DÉROGATION À L'INTERDICTION DU TRAVAIL DE NUIT POUR LES JEUNES TRAVAILLEURS (article 4 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)
I.-Renseignements relatifs à l'armateur
1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) : 2° En qualité de : 3° Téléphone : 4° Courriel :
II.-Renseignements relatifs au navire
1° Nom du navire : 2° Numéro d'immatriculation :
III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° Nom et prénoms : 2° Adresse : 3° Téléphone : 4° Courriel :
IV.-Informations à renseigner
1° La nature et la durée du contrat d'apprentissage, du contrat de professionnalisation ou de la convention de stage.
V.-Pièces ou éléments à fournir
1° Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire conformément aux dispositions prévues pour les navires de pêche par l'article 20 du décret du 31 mars 2005 susvisé ; 2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ; 3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.
ANNEXE II LISTE DES INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LES DEMANDES D'AUTORISATION À L'EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE SEIZE ANS PENDANT LES VACANCES SCOLAIRES (article 6 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017)
I.-Renseignements relatifs à l'armateur
1° Nom (nom, raison sociale, adresse, pays) : 2° En qualité de : 3° Téléphone : 4° Courriel :
II.-Renseignements relatifs au navire
1° Nom du navire : 2° Numéro d'immatriculation :
III.-Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation de l'intéressé
1° Nom et prénoms : 2° Adresse : 3° Téléphone : 4° Courriel :
IV.-Renseignements relatifs au représentant légal ou à la personne responsable de l'intéressé :
1° Nom et prénoms : 2° Adresse : 3° Téléphone : 4° Courriel :
V.-Informations à renseigner
1° La nature et la durée du contrat de travail 2° La nature et les conditions de travail envisagées 3° L'horaire de travail 4° Le montant de la rémunération
VI.-Pièces ou éléments à fournir
1° L'accord écrit et signé du représentant légal ou de la personne responsable de l'intéressé ; 2° Le certificat médical d'aptitude à la navigation, mentionné aux articles L. 5521-1 et L. 5549-1 du code des transports ; 3° Une copie d'un titre d'identité en cours de validité ou un extrait de naissance de moins de trois mois. Dans le cas où l'intéressé ne peut pas fournir un des documents précités, son numéro national d'identification de gens de mer.
Fait le 16 juillet 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes, T. Coquil
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.