Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2021-AC-3 recueilli le 19 juillet 2021, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
La cession par la société EDF Energy (Thermal Generation) Limited à la société UK Transition Power Limited de 1 action de la société EDF Energy (West Burton B) Limited, soit 100 % du capital d'EDF Energy (West Burton B) Limited, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.
La cession s'effectue à un prix de 1 livre sterling et est assortie d'un remboursement par EDF Energy (West Burton B) Limited d'un prêt d'actionnaire d'un montant de 300 996 200 livres sterling à EDF Energy (Thermal Generation) Limited.
Un versement, à titre d'ajustement, pourra le cas échéant intervenir, entre EDF Energy (West Burton B) Limited et EDF Energy (Thermal Generation) Limited, postérieurement à la date de réalisation, pour tenir compte de l'écart entre les montants estimés et les montants définitifs à la date de réalisation de l'encours du prêt d'actionnaire, du besoin en fonds de roulement, de la dette nette et de la juste valeur des instruments de couverture des achats et ventes à terme de gaz et d'électricité de la société EDF Energy (West Burton B) Limited.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juillet 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, M. Vial