Article 1 JORFARTI000043944909
L'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 juin 2021 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2021
NatureArrêté
Signé le10 juin 2021
Publié le19 août 2021
PublicationJORF n°0192 du 19 août 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTRER2124901A
IdentifiantJORFTEXT000043944905
Publics concernés : usagers de la route, constructeurs et équipementiers automobiles. Objet : prise en compte des évolutions réglementaires introduites par le décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules en période hivernale et diverses corrections. Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret susvisé introduit les dispositions relatives à l'obligation de détention ou de port d'équipements antidérapants visant à améliorer la sécurité et les conditions de circulation en période hivernale. Cette période hivernale définie dans le décret débute le 1er novembre et se termine le 31 mars de l'année suivante. L'arrêté du 18 juillet 1985 susvisé autorise l'utilisation de dispositifs antidérapants inamovibles sur la période qui s'étend du samedi précédant le 11 novembre au dernier dimanche de mars de l'année suivante. Cette période étant différente de la période hivernale définie dans le décret susvisé, l'arrêté est modifié afin d'harmoniser les périodes hivernales dans les deux textes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 314-3 et D. 314-8 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 1985 relatif aux dispositifs antidérapants équipant les pneumatiques,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043944910
L'article 5 est ainsi modifié :
1° Les mots : « les commissaires de la République » sont remplacés par les mots : « les préfets » ;
2° Les mots : «, après avis du directeur départemental de l'équipement, » sont supprimés.
Article 3 JORFARTI000043944913
A l'article 7, les mots : « samedi précédant le 11 novembre au dernier dimanche de mars » sont remplacés par les mots : « 1er novembre au 31 mars ».
Article 4 JORFARTI000043944916
A l'article 8, après les mots : «des tronçons de routes munis », le mot : « de » est remplacé par le mot : « du ».
Article 5 JORFARTI000043944919
A l'article 10, le mot : « fable » est remplacé par le mot : « fiable ».
Article 6 JORFARTI000043944922
A l'article 11, le mot : « deretendre » est remplacé par les mots : « de retendre ».
Article 7 JORFARTI000043944925
Le directeur général de l'énergie et du climat et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules, N. Osouf-Sourzat Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la protection des usagers de la route à la délégation à la sécurité routière, Z. Bouaouiche
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.