Article 1 JORFARTI000043946960
Jusqu'au 30 juin 2022, la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris est autorisée dans la limite de la somme de 20 millions d'euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 août 2021 autorisant la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit par l'établissement public La Monnaie de Paris
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 août 2021
Publié le20 août 2021
PublicationJORF n°0193 du 20 août 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOA2121514A
IdentifiantJORFTEXT000043946955
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles R. 121-9 et R. 121-13 ;
Vu la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, notamment son article 36 ;
Vu le décret n° 2007-259 du 27 février 2007 portant statut de l'établissement public La Monnaie de Paris et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de La Monnaie de Paris du 23 juin 2021 sur la souscription d'un emprunt ou l'ouverture d'une ligne de crédit,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043946961
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2021.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier (V)