Article 1 JORFARTI000043947236
Le compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020, figurant en annexe du présent arrêté, est arrêté et approuvé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 août 2021 portant approbation du compte financier du fonds de la complémentaire santé solidaire relatif à l'exercice 2020
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 août 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 août 2021
Publié le20 août 2021
PublicationJORF n°0193 du 20 août 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS2125050A
IdentifiantJORFTEXT000043947232
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, notamment son article 81 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2020-1744 du 29 décembre 2020 relatif au transfert des missions du fonds de la complémentaire santé solidaire ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2021 portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2021 complétant l'arrêté du 26 janvier 2021 portant transfert des biens, droits et obligations du fonds de la complémentaire santé solidaire et répartissant son solde de trésorerie entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000043947237
En application de l'arrêté du 26 janvier 2021, le solde de trésorerie au 31 décembre 2020 transféré à la Caisse nationale de l'assurance maladie s'élève à 1 726 985,89 euros et le solde de trésorerie transféré à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale s'élève à 35 704,69 euros.
Article 3 JORFARTI000043947238
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000043947240
ANNEXE COMPTE FINANCIER DU FONDS DE LA COMPLÉMENTAIRE SANTÉ SOLIDAIRE RELATIF À L'EXERCICE 2020
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Fait le 13 août 2021.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale, L. Galet Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'administrateur général chargé des fonctions de directeur du budget par intérim, A. Grosse