Article (sans numéro) JORFARTI000043950628
La ministre de la mer, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'accord modifiant l'accord du 22 septembre 2003 relatif au régime de prévoyance. Cet accord a été signé le 27 janvier 2021 entre :
Le syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
La fédération nationale syndicale de la coopération et du crédit maritime
d'une part, et :
L'union maritime CFDT ;
La fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI ;
La fédération maritime CGT ;
La fédération nationale de l'agroalimentaire SNCEA - CFE-CGC ;
d'autre part.
Cet accord a été déposé le 12 avril 2021 au ministère de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la mer, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.