Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11-1, L. 330-9 et R. 175-4 ;
Vu la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 modifiée relative à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 modifié portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France, notamment son article 40,
Arrêtent :
Le plafond prévu au second alinéa de l'article L. 330-9 du code électoral est fixé, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à 53 200 € par liste de candidats.
Le montant du remboursement éventuel prévu au même article s'entend toutes taxes comprises.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 août 2021.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Yves Le Drian Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin