Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 août 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 modifié relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration,
Arrêtent :
Le présent arrêté, pris en application du II de l'article 4 du décret du 5 mars 2010 susvisé, est applicable aux personnes mentionnées à l'article 1er du même décret participant à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours relevant des instituts régionaux d'administration.
Les montants de rémunération des activités de formation et de recrutement sont fixés en fonction de la rareté et de la difficulté de la matière enseignée, du niveau d'expertise des intervenants, du niveau de difficulté des activités rémunérées, ou du niveau de recrutement des concours ou des examens professionnels soit sur la base d'un taux horaire ou d'un montant forfaitaire, soit sur la base du nombre de copies corrigées ou du nombre de dossiers instruits conformément au l de l'article 4 du décret susvisé.
Les activités de formation définies à l'article 2 du décret susvisé, incluant les activités de préparation aux concours ainsi que la préparation des contenus pédagogiques en faveur des élèves des classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration et des publics accueillis en formation continue sont rémunérées comme suit :
ACTIVITE DE FORMATION | Unité de décompte | Montant en € |
|---|---|---|
FORMATION EN PRESENTIEL | Taux horaire minoré pour un niveau de formation de complexité normale | 35 |
Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité supérieure | 70 | |
Taux horaire majoré pour un niveau de formation de complexité élevée | 95 | |
CONCEPTION DE CONTENUS PEDAGOGIQUES | Taux forfaitaire de référence à l'unité | 35 |
E-RESSOURCES | Taux horaire de référence pour des textes de niveau « fondamentaux » | 40 |
Taux horaire majoré pour des textes de niveau « expertise » | 90 | |
E-FORMATION | Forfait complexité normale | 500 |
Forfait complexité supérieure | 700 | |
WEBINAIRE | Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité normale | 70 |
ACCOMPAGNEMENT DISTANCIEL-TUTORAT | Taux horaire de référence pour un niveau de formation de complexité normale | 35 |
Taux horaire majoré pour un niveau de formation de complexité supérieure | 50 |
Les activités liées au fonctionnement des jurys organisés durant la scolarité ou pour le recrutement des élèves définies à l'article 3 du décret susvisé, incluant les activités de présélection des candidats aux classes préparatoires intégrées des instituts régionaux d'administration, sont rémunérées comme suit :
ACTIVITE LIEE AU FONCTIONNEMENT DES JURYS D'EXAMENS OU DE CONCOURS | Unité de décompte | Montant en € |
|---|---|---|
VACATIONS DE JURY | Taux horaire minoré pour un niveau de complexité normale | 30 |
Taux horaire de référence pour un niveau de complexité supérieure | 35 | |
Taux horaire majoré pour un niveau de complexité élevée | 45 | |
CORRECTION ET EXAMEN DE DOCUMENTS - EVALUATIONS | Taux forfaitaire à la copie minoré pour un niveau de complexité normale | 2 |
Taux forfaitaire à la copie de référence pour un niveau de complexité supérieure | 4 | |
Taux forfaitaire à la copie majoré pour un niveau de complexité élevée | 8 | |
CONCEPTION DE SUJETS DE CONCOURS | Taux forfaitaire ou horaire selon le niveau de complexité | 35 |
35 | ||
SURVEILLANCE D'EPREUVES | Taux horaire de référence | SMIC horaire |
L'arrêté du 4 octobre 2011 fixant pour les instituts régionaux d'administration la rémunération des agents publics participant à titre accessoire à des activités de formation et de recrutement, est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de sa date de publication.
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, la directrice du budget et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 août 2021.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du pilotage des politiques de ressources humaines, N. de Saussure Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la deuxième sous-direction de la direction du budget, B. Laroche de Roussane
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.