Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 août 2021. Pas de version consolidée dans la base.
La secrétaire générale du ministère de la justice,
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-834 du 24 juillet 2014 relatif aux secrétaires généraux des ministères ;
Vu le décret du 9 septembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2007 fixant le seuil prévu à l'article R. 213-30 du code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice ;
Vu la circulaire du 25 août 2006 du Premier ministre relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'État ;
Vu la décision du 7 juillet 2021 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice,
Décide :
A l'article 1er de la décision du 7 juillet 2021 susvisée, il est inséré un sixième alinéa ainsi rédigé :
« 6. M. Haffide BOULAKRAS, directeur de projet auprès du secrétariat général, à l'effet de signer tous les engagements juridiques dans le cadre de la préparation et de la tenue des états généraux de la justice. »
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 août 2021.
C. Pignon