Publics concernés : les autorités portuaires. Objet : définir le modèle de la déclaration à souscrire, son format et les informations devant être déclarées par les autorités portuaires pour déterminer la valeur locative des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement des passagers, ainsi que des formes de radoub. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une obligation déclarative à souscrire au plus tard le 1er janvier 2022 incombant aux autorités portuaires des ports, à l'exception des ports de plaisance. Cette obligation porte sur les caractéristiques physiques, l'affectation des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais, affectés aux opérations de chargement, déchargement, transbordement et manutention des marchandises ou d'embarquement et débarquement des passagers, ainsi que des formes de radoub. Le présent arrêté a pour objet de définir le modèle de la déclaration à souscrire, le format du support déclaratif, les informations à déclarer ainsi que les modalités de dépôt. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le fichier déclaratif peut être consulté sur le site www.impots.gouv.fr. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1501 bis ;
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment son article 133,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000043970907
La déclaration prévue au A du III de l'article 133 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 susvisée précise, à la date du 1er janvier 2021, pour chacun des quais et des terre-pleins qui se rapportent à ces quais mentionnés au premier alinéa du I de l'article 1501 bis du code général des impôts :
1° Son affectation :
a) Fret de marchandises en conteneurs, hors activité de fret roulier ;
b) Fret de marchandises en vrac, hors activité de fret roulier ;
c) Fret roulier ;
d) Trafic de passagers ;
e) Forme de radoub ;
f) Ou pêche ;
2° La cote d'exploitation du quai ;
3° Les mètres linéaires de quai ;
4° La superficie totale du quai et du terre-plein se rapportant à ce quai ;
5° Les informations suivantes relatives au redevable des impôts directs locaux : raison sociale et numéro SIREN ;
6° En cas de multiplicité de redevables des impôts directs locaux, la répartition des surfaces des quais et terre-pleins concernés entre les différents redevables ;
7° Les bâtiments et installations érigés sur ces quais et terre-pleins ainsi que la raison sociale et le numéro SIREN du redevable des impôts directs locaux pour ces mêmes bâtiments et installations.
Article 2 JORFARTI000043970910
La déclaration est établie sous forme d'un fichier conforme au modèle établi par l'administration et disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Elle est déposée, sous format dématérialisé, auprès du service en charge des évaluations foncières territorialement compétent de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du port au plus tard le 1er janvier 2022.
Si le port est implanté sur plusieurs départements, la déclaration est déposée auprès du service en charge des évaluations foncières de la direction régionale ou départementale des finances publiques du département d'implantation géographique du quai au plus tard le 1er janvier 2022.
Article 3 JORFARTI000043970911
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 août 2021.
Olivier Dussopt
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI. (V)