Arrêté du 18 août 2021 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé

Article 1 JORFARTI000043979992

Le calendrier des opérations électorales ainsi que les modalités des élections organisées en vue du renouvellement partiel des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé sont fixés par le présent arrêté.

Le nombre des sièges à pourvoir par section et sous-section par la voie de l'élection figure en annexe I au présent arrêté.

La liste des membres élus dont le mandat arrive à échéance peut être consultée sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières " puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines de santé ".

Article 2 JORFARTI000043979993

La situation des électeurs et des électrices est appréciée au 30 juin 2021.

Article 3 JORFARTI000043979994

Dans les disciplines médicales, sont inscrits sur les listes électorales dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 susvisé :

- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers rattachés à chacune des sous-sections ;

- les professeurs des universités de médecine générale rattachés à la sous-section 53-03 ;

- les professeurs des universités rattachés à la section 90 ;

- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires rattachés à chacune des sous-sections ;

- les maîtres de conférences des universités de médecine générale titulaires rattachés à la sous-section 53-03 ;

- les maîtres de conférences des universités titulaires rattachés à la section 90 ;

- les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 susvisé qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Article 4 JORFARTI000043979997

Dans les disciplines odontologiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :

- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ; - les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires rattachés à chacune des sous-sections ; - les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Article 5 JORFARTI000043980000

Dans les disciplines pharmaceutiques, sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :

- les professeurs des universités des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections universitaires (85, 86 et 87) ;

- les professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections hospitalo-universitaires (80, 81 et 82) ;

- les maîtres de conférences des universités titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections universitaires (85, 86 et 87) ;

- les maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers titulaires des disciplines pharmaceutiques rattachés à chacune des sections hospitalo-universitaires (80, 81 et 82) ;

- les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Article 6 JORFARTI000043980003

Dans les disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières sont inscrits sur les listes électorales, dans chacun des collèges institués par le décret du 20 janvier 1987 précité :

- les professeurs des universités des disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation (91) ;

- les professeurs des universités des disciplines des sciences infirmières (92) ;

- les maîtres de conférences des universités titulaires des disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation (91) ;

- les maîtres de conférences des universités titulaires des disciplines des sciences infirmières (92) ;

- les membres des corps mentionnés par l'arrêté du 15 juin 1992 précité qui leur sont assimilés dans les conditions fixées par l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 précité.

Article 7 JORFARTI000043980006

Les chercheurs titulaires et les personnels relevant des corps assimilés mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté peuvent demander à être inscrits sur les listes électorales prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-dessus.

Pour les chercheurs titulaires, conformément à l'article 5 du décret du 20 janvier 1987 susvisé, cette demande est acceptée si le président ou le directeur de l'établissement où a lieu l'enseignement atteste qu'ils y ont effectivement effectué des séances d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021.

Le formulaire de demande d'inscription sur les listes électorales et d'attestation du président ou du directeur de l'établissement est annexé au présent arrêté.

Cette demande et cette attestation dûment remplies doivent parvenir directement, par courriel avec avis de réception et avis de lecture, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines - cellule " élections au CNU pour les disciplines de santé ", dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr, au plus tard le vendredi 17 septembre 2021, à 12 heures.

Article 8 JORFARTI000043980008

Pour être inscrits sur les listes électorales, les personnels doivent être :

- soit en position d'activité, y compris en délégation, en congé pour recherches ou conversions thématiques, en mission temporaire ou mis à disposition ; - soit en position de détachement.

Sont exclus les personnels en congé de longue maladie ou de longue durée ou suspendus de leurs fonctions.

Article 9 JORFARTI000043980009

Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur invitent par tous moyens, notamment par voie d'affichage, les personnels intéressés à consulter les listes électorales, en précisant les lieux et heures fixés pour cette consultation.

Il est procédé à l'affichage des listes électorales dans les établissements le vendredi 3 septembre 2021.

Article 10 JORFARTI000043980010

Les demandes de rectification de ces listes doivent être adressées directement, par lettre recommandée avec avis de réception, par le personnel concerné et parvenir au président ou directeur de l'établissement dans lequel celui-ci est affecté, à l'attention du directeur de l'unité de formation et de recherche dont il relève, au plus tard le lundi 20 septembre 2021, à minuit au (cachet de la poste faisant foi).

Les présidents ou directeurs d'établissement rectifient les listes électorales et les transmettent, par courriel avec avis de réception et avis de lecture, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule " élections au CNU pour les disciplines de santé ", dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr).

Les listes électorales rectifiées sont affichées par les établissements le mardi 28 septembre 2021.

Article 11 JORFARTI000043980011

Tous les électeurs sont éligibles dans la sous-section ou, s'agissant des disciplines pharmaceutiques, la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation, les sciences infirmières, dans la section et dans le collège au titre desquels ils sont inscrits sur les listes électorales.

Article 12 JORFARTI000043980012

Les candidatures individuelles à l'élection doivent parvenir, par lettre recommandée avec avis de réception, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines (cellule " élections au CNU pour les disciplines de santé ", dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr), au plus tard le vendredi 17 septembre 2021, à 12 heures au plus tard. Aucune candidature ne peut être retirée après cette date.

Le modèle de déclaration individuelle de candidature est annexé au présent arrêté.

La liste récapitulative des candidatures individuelles est adressée le lundi 20 septembre 2021 par le ministre chargé de l'enseignement supérieur aux présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur, qui la mettent à la disposition des électeurs par tous moyens, et notamment par voie d'affichage, en indiquant les lieux et heures fixés pour la consultation.

Cette liste peut également être consultée du 20 septembre au jeudi 23 septembre 2021 sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières " puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines de santé ".

L'affichage des candidatures définitives dans chaque établissement a lieu le mardi 28 septembre 2021.

Article 13 JORFARTI000043980013

Le mode d'élection est le scrutin secret, uninominal, majoritaire à deux tours.

Au premier tour de scrutin, il est nécessaire d'obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés pour être élu.

Les sièges non pourvus au premier tour sont attribués à la majorité relative lors d'un second tour.

En cas d'égalité de suffrages entre deux candidats, est élu le candidat le plus ancien dans le grade le plus élevé et, en cas d'égalité d'ancienneté dans ce grade, le candidat le plus âgé.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la majorité absolue des suffrages exprimés ou de la majorité relative les votes considérés comme nuls en application notamment des dispositions de l'article 15 ci-après.

Article 14 JORFARTI000043980014

Le vote a lieu par correspondance. Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la maïeutique, des sciences de la rééducation et de la réadaptation, des sciences infirmières, de la section à laquelle il appartient. Toutefois, un électeur peut ne pas voter pour l'ensemble des sièges et, dans ce cas, insérer dans l'enveloppe un nombre de bulletins inférieur à celui des sièges à pourvoir.

Sur chaque bulletin sont inscrits le nom et le prénom du candidat ou de la candidate tels qu'ils figurent sur la liste récapitulative des candidatures adressée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article 15 JORFARTI000043980015

L'électeur insère son ou ses bulletins de vote dans l'enveloppe n° 1 de couleur blanche, sans marque ou distinction permettant d'en déterminer l'origine.

Cette première enveloppe est placée dans l'enveloppe n° 2 (enveloppe « T »), qui doit porter mention du collège et de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, de la maïeutique, des sciences de la rééducation et de la réadaptation, des sciences infirmières, de la section ainsi que les noms, prénom(s), affectation et signature de l'électeur intéressé.

Pour le premier tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, au plus tard le vendredi 29 octobre 2021, à minuit (cachet de la poste faisant foi).

Pour l'éventuel deuxième tour de scrutin, cette deuxième enveloppe, fermée, doit parvenir par voie postale au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, à l'adresse figurant sur l'enveloppe n° 2, au plus tard le mercredi 8 décembre 2021, à minuit (cachet de la poste faisant foi).

Les opérations de dépouillement sont publiques. Elles ont lieu au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, 72, rue Regnault, 75013 Paris, le lundi 8 novembre 2021 pour le premier tour de scrutin et le jeudi 16 décembre 2021 pour l'éventuel deuxième tour de scrutin.

Les listes électorales sont émargées par un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Les enveloppes n° 2 non signées ou celles qui ne comportent pas le nom du votant, la mention du collège, de la sous-section ou, dans les disciplines pharmaceutiques, la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation, les sciences infirmières, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles sont annexées au procès-verbal sans être ouvertes.

Article 16 JORFARTI000043980016

Sont notamment considérés comme nuls les bulletins exprimés dans les conditions suivantes :

- enveloppes n° 2 multiples parvenues sous la signature d'un même électeur ; - bulletins trouvés dans l'enveloppe n° 2 sans enveloppe n° 1 ; - enveloppes n° 1 comportant un nombre de bulletins supérieur au nombre de sièges à pourvoir ; - bulletins ne comportant pas une désignation suffisante ; - bulletins blancs.

Sont considérés comme valablement exprimés et comme un seul vote, les bulletins multiples contenus dans une enveloppe n° 1 concernant un même candidat.

Article 17 JORFARTI000043980017

Les résultats définitifs sont affichés au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale des ressources humaines, 72, rue Regnault, 75013 Paris et peuvent être consultés sur le site internet http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr à la rubrique " ressources humaines ", " concours, emploi et carrières " puis " personnel enseignant du supérieur et chercheurs ", " enseignants-chercheurs des disciplines de santé ", " Conseil national des universités pour les disciplines de santé ", dès la fin des opérations de dépouillement.

L'affichage dans chaque établissement des résultats du premier tour de scrutin et du nombre de sièges restant à pourvoir pour l'éventuel deuxième tour de scrutin a lieu le mardi 16 novembre 2021.

Article 18 JORFARTI000043980018

L'arrêté du 2 mai 2018 relatif à l'élection des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques est abrogé.

Article 19 JORFARTI000043980020

Le présent arrêté sera publié, ainsi que ses annexes, au Journal officiel de la République française.

Annexe I JORFARTI000043980024

ANNEXES ANNEXE I NOMBRE DE SIÈGES À POURVOIR PAR LA VOIE DE L'ÉLECTION A. - Disciplines médicales

B. - Disciplines odontologiques

C. - Disciplines pharmaceutiques

D. - Disciplines des sciences de la rééducation et de la réadaptation et des sciences infirmières

Annexe II JORFARTI000043980025

ANNEXE II

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

ÉLECTIONS AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES DE SANTÉ

DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES

Je soussigné (e) :

Civilité : madame : monsieur :

Nom de famille : Prénom : .

Nom d'usage :

Laboratoire :

Adresse professionnelle :

Directeur de recherches titulaire (1) Chargé de recherches titulaire (1)

Souhaite être inscrit sur les listes électorales du Conseil national des universités pour les disciplines

de santé, en section |__|__| sous-section |__|__|

Intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :

Intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques, la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation, les sciences infirmières exclusivement) :

Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Signature :

Attestation du président ou du directeur d'établissement

Le président ou le directeur d'établissement (2)

atteste que M

a effectivement exercé dans cet établissement des activités d'enseignement pendant la période du 1er septembre 2020 au 30 juin 2021 à raison de heures d'enseignement.

Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Signature et cachet du chef d'établissement

Cette demande d'inscription sur les listes électorales doit être envoyée à la cellule " élections au CNU pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ", dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr).

(1) Rayer la mention inutile.

(2) Indiquer l'établissement concerné (université…).

Annexe III JORFARTI000043980026

ANNEXE III

MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

CANDIDATURE A L'ÉLECTION AU CONSEIL NATIONAL DES UNIVERSITÉS POUR LES DISCIPLINES DE SANTÉ

SECTION : |__|__| SOUS-SECTION : |__|__| COLLEGE : |__|

intitulé de la sous-section (pour les disciplines médicales et odontologiques exclusivement) :

intitulé de la section (pour les disciplines pharmaceutiques, la maïeutique, les sciences de la rééducation et de la réadaptation, les sciences infirmières exclusivement) :

Civilité : madame : monsieur :

Nom de famille :Prénom : .

Nom d'usage :

Date de naissance : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Grade :

Etablissement :

Adresse personnelle :

Rue :N° :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Téléphone : |__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|

Adresse électronique :

Adresse administrative :

UFR ou service hospitalier :

Rue :N° :

Code postal : |__|__|__|__|__| Commune :

Adresse électronique :

Fait à :le : |__|__||__|__||__|__|__|__|

Signature :

Cette demande de candidature à l'élection doit être envoyée à la cellule " élections au CNU pour les disciplines de santé ", dgrh-a2.sante-electioncnu@education.gouv.fr).