Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (Présidence du conseil), notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-246 du 3 mars 2021 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la direction générale de la sécurité extérieure ;
Vu l'avis du comité du dialogue social du 28 juin 2021,
Arrête :
L'agent contractuel de la direction générale de la sécurité extérieure, recruté pour une durée indéterminée, placé en congé d'office dans l'intérêt du service bénéficie de l'appui de l'administration dans ses démarches pour accéder à un emploi dans une autre administration, dans le secteur privé ou pour créer ou reprendre une entreprise dans les conditions ci-après définies.
L'agent contractuel, placé en congé d'office dans l'intérêt du service, est convoqué par l'administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le mois qui suit la notification de la décision de mise en congé, à un entretien individuel au cours duquel sa situation professionnelle et personnelle est examinée.
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de l'entretien.
Cet entretien est formalisé par l'élaboration d'une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.
L'administration établit avec l'agent un projet personnalisé de reclassement qui a pour objet de faciliter son accession à un emploi de même niveau dans une autre administration.
Le projet peut également avoir pour objet de l'aider à accéder à un emploi dans le secteur privé ou à créer ou reprendre une entreprise.
Le projet professionnel, inscrit dans la fiche de suivi mentionnée à l'article 2 du présent arrêté, répertorie les souhaits exprimés par l'agent par ordre de priorité ainsi que ses observations éventuelles.
L'administration assure un suivi individualisé de l'agent et lui soumet des propositions utiles de postes correspondant à ses besoins et à ses attentes. Chaque proposition peut concerner un poste vacant du ministère des armées, d'un autre ministère, de la fonction publique territoriale ou hospitalière.
Ces propositions sont assorties, le cas échéant, de formations adaptées à la situation de l'agent, établies en liaison avec l'administration d'accueil.
Un délai de réflexion de quinze jours est accordé à l'agent contractuel après chaque proposition d'emploi. Lorsqu'il y a plusieurs propositions simultanément, le délai de réflexion est porté à quarante-cinq jours.
Ce délai est décompté à partir de la date de notification de la proposition à l'agent et est interrompu par son accord ou son refus écrit.
En cas d'accord de l'agent contractuel, sa reprise d'emploi ou d'activité peut s'effectuer, conformément aux dispositions du décret du 3 mars 2021 susvisé, dans un emploi de niveau comparable à celui dans lequel il était.
L'agent contractuel est tenu de suivre les actions d'orientation, de formation, d'évaluation et de validation des acquis de l'expérience professionnelle destinées à favoriser son reclassement et pour lesquelles il est prioritaire.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE FICHE D'ENTRETIEN INDIVIDUEL VOLET 1 - SITUATION PERSONNELLE
NOM : PRÉNOM : Né(e) le : Age : Date d'envoi du courrier pour convocation à l'entretien individuel : Situation familiale :
- Marié/pacsé/ concubin : - Célibataire - Nom du conjoint : - Nombre de personnes à charge (au sens du code de l'action sociale et des familles) : - Adresse personnelle : - Logement actuel :
Appartement □ Maison individuelle □ Propriétaire □ Locataire □ Contraintes d'ordre personnel ou géographique communiquées par l'agent à prendre en compte dans le cadre du projet de reclassement : Par exemple : garde partagée des enfants avec conjoint séparé, enfant malade soigné à tel endroit, nécessite de rester proche de tel lieu, etc. Situation du conjoint à prendre en compte : OUI □ NON □ Emploi du conjoint : secteur public □ secteur privé □ sans profession □ Si le conjoint travaille, employeur et poste tenu : Situation professionnelle : ■ Emploi - catégorie : ■ Date d'entrée dans l'administration : ■ Formation administrative d'affectation actuelle : ■ Date d'affectation dans la formation administrative : ■ Intitulé et fonctions du poste tenu dans la formation administrative : ■ Nom et grade du supérieur hiérarchique : Parcours professionnel antérieur : Qualification et/ou diplômes obtenus : Perspectives d'évolution professionnelle souhaitée et domaine d'activité, types d'emploi particulièrement appréciés : Formations souhaitées :
VOLET 2 - PROJET PROFESSIONNEL DE RECLASSEMENT
SOUHAITS EXPRIMÉS PAR L'AGENT DANS LA PERSPECTIVE DE SON RECLASSEMENT
Ordre de priorité de l'agent numéroté de 1 à 6 | Nature des souhaits | Observations de l'agent |
|---|---|---|
Rester au sein du ministère des armées | ||
Rester au sein du secteur public | ||
Partir dans le secteur privé | ||
Rester dans le département de sa résidence administrative | ||
Exercer ses fonctions dans le même métier ou dans la même spécialité | ||
Changer de métier ou de spécialité |
VOLET 3 - SUIVI INDIVIDUALISÉ DE L'AGENT
Interventions du conseiller carrière (actions, observations…)
DATES | ACTIONS | OBSERVATIONS |
|---|---|---|
Propositions de postes
Date de la proposition | Administration d'accueil/ lieu et contact sur place | Intitulé du poste | Accord ou refus motivé et signature de l'agent | Observation, date, timbre et signature de l'administration | Formations utiles |
|---|---|---|---|---|---|
DATE DES ENTRETIENS | SIGNATURE DE L'AGENT | TIMBRE ET SIGNATURE DU RESPONSABLE DE L'ENTRETIEN |
|---|---|---|
Fait le 26 août 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité extérieure, B. Emie
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.