Décret du 1er septembre 2021 portant convocation du Parlement en session extraordinaire

Article 1 JORFARTI000044010826

Le Parlement est convoqué en session extraordinaire le lundi 20 septembre 2021.

Article 2 JORFARTI000044010827

L'ordre du jour de cette session extraordinaire comprendra : 1. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

- projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ; - projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ; - projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième aliéna de l'article 13 de la Constitution ; - projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances ; - projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes ; - projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ; - projet de loi organique pour la confiance dans l'institution judiciaire.

2. L'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

- proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école ; - proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs ; - proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ; - proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ; - proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques ; - proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques ; - proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; - proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale ; - proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale.

3. L'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux suivants :

- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et l'Institution d'études de sécurité de l'Union européenne ; - projet de loi autorisant l'approbation de la déclaration relative à la phase d'exploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais.

4. Une séance de questions par semaine ainsi qu'une séance de questions orales sans débat au Sénat.

Article 3 JORFARTI000044010830

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.