Arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail

Article 1 JORFARTI000044011211

La liste des prescripteurs prévue au deuxième alinéa de l'article L. 5132-3 du code du travail est précisée à l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000044011213

Les critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail sont définis à l'annexe 2 du présent arrêté.

Une personne peut être déclarée éligible à un parcours d'insertion par l'activité économique par :

1° Une entreprise de travail temporaire d'insertion ou une association intermédiaire dès lors qu'elle réunit deux critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2 ;

2° Une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion dès lors qu'elle réunit trois critères complémentaires parmi ceux définis à l'annexe 2.

Article 3 JORFARTI000044011215

La liste des pièces justificatives permettant d'attester du respect des critères mentionnés au III de l'article R. 5132-1-7 du code du travail, ainsi que leurs conditions de validité, sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000044011217

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe 1 JORFARTI000044011220

ANNEXES

ANNEXE 1

LISTE DES PRESCRIPTEURS D'UN PARCOURS D'INSERTION PAR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

1. Pôle emploi, les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées (cap emploi) et les missions locales ;

2. Les caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA) ;

3. Les services des conseils départementaux chargés de l'action sociale et de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou les organisations désignées par le conseil départemental dans le cadre d'une délégation de gestion ;

4. Les centres communaux d'action sociale (CCAS) ou centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ;

5. Les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE) ;

6. Les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;

7. Les organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées agréés par l'autorité administrative (pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique ou pour les activités d'intermédiation locative et la gestion locative sociale, prévues à l'article L. 365-1 du CCH) ;

8. Les centres d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) et les hébergements d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) ;

9. Les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) ;

10. Les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ;

11. Les centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF) ;

12. Les associations de prévention spécialisées, telles que définies à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et des familles ;

13. L'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ;

14. Les points et bureaux information jeunesse (PIJ/BIJ) ;

15. Les centres d'adaptation à la vie active (CAVA) ;

16. Les structures porteuses d'un agrément national organisme d'accueil communautaire et d'activité solidaire (OACAS) ;

17. Les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) ainsi que les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction de risques pour usagers de drogues (CAARUD) ;

18. Les établissements pour l'insertion dans l'emploi (EPIDE) ;

19. Les écoles de la deuxième chance (E2C) ;

20. Les organismes habilités par le préfet de département pour une durée de cinq ans au plus, renouvelable, après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE).

Annexe 2 JORFARTI000044011223

ANNEXE 2 LISTE DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS