Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD),
Décide :
Article 1 JORFARTI000044018622
Délégation est donnée à Mme Carine VIALATTE, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, service à compétence nationale, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017, dans la limite de ses attributions.
Article 2 JORFARTI000044018624
Délégation est donnée à M. François ROSA, administrateur civil, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l'effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l'article 2 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017, dans la limite de ses attributions.
Article 3 JORFARTI000044018626
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 septembre 2021.
Pour le directeur général de la police nationale et par délégation :
Le directeur général adjoint, J. Leonnet
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