Article 1 JORFARTI000044030497
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 septembre 2021 modifiant des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 septembre 2021
NatureArrêté
Signé le6 septembre 2021
Publié le9 septembre 2021
PublicationJORF n°0210 du 9 septembre 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC2126826A
IdentifiantJORFTEXT000044030492
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, R. 3 à R. 10, A.14 et suivants ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 9 août 2016 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la police nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000044030499
1° Aux articles A. 14 et A. 18, les mots : « des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots : « central du recrutement et de la formation ».
2° Aux premier et dernier alinéas de l'article A. 19, les mots : « des ressources et des compétences » sont remplacés par les mots : « centrale du recrutement et de la formation ».
Article 3 JORFARTI000044030502
L'article A. 15 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa (1°), après les mots : « trois heures », sont ajoutés les mots : «-coefficient 2 » ;
2° Au troisième alinéa (2°), après les mots : « quatre heures », sont ajoutés les mots : «-coefficient 3 » ;
3° Au quatrième alinéa (4°), après les mots : « vingt minutes », sont ajoutés les mots : «-coefficient 1 » ;
4° Au dernier alinéa, la référence : « 30 » est remplacée par la référence : « 60 ».
Article 4 JORFARTI000044030507
Au premier alinéa de l'article A. 20, les mots : « un coin gommé » sont remplacés par les mots : « le recours à un procédé technique adapté ».
Article 5 JORFARTI000044030509
Au dernier alinéa de l'article A. 21 (4°), la référence : « 30 » est remplacée par la référence : « 60 ».
Article 6 JORFARTI000044030511
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 7 JORFARTI000044030513
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2021.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels, A. Winter Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces, O. Christen
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