Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu décret n° 2011-1178 du 23 septembre 2011 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 2 juin 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044039316
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant des événements climatiques, au a du 1° du IX du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Cheverny » la phrase : « la proportion des cépages complémentaires, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 16 % dans l'assemblage » est remplacée par la phrase suivante :
« La proportion des cépages complémentaires, ensemble ou séparément, est supérieure ou égale à 5 % dans l'assemblage. »
Article 2 JORFARTI000044039318
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er septembre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires, E. Lematte Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)