Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2013-728 modifié du 12 août 2013 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2020-1779 du 30 décembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique ;
Vu l'arrêté du 19 août 2013 modifié relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié relatif à l'organisation générale et la nature de l'épreuve ainsi que la composition du jury de l'examen professionnalisé réservé de recrutement dans le corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2015 modifié fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2017 modifié relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 21 février 2018 modifié fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien en chef du corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours d'accès au corps des techniciens de police technique et scientifique de la police nationale,
Arrête :
A l'article 7 de l'arrêté du 26 juin 2020 susvisé, le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
«-une ou plusieurs personnalités qualifiées de catégorie A ou B pouvant relever notamment du service national de police scientifique ; ».
A l'article 6 de l'arrêté du 21 février 2017 susvisé, le troisième alinéa est supprimé.
Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas supplémentaires :
« L'arrêté nommant le jury désigne, au sein de celui-ci, le membre remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
« En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. »
L'article 5 de l'arrêté du 29 juillet 2014 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
«-le chef du service national de police scientifique ou son représentant ; »
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
A l'article 4 de l'arrêté du 21 février 2018 susvisé, le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 4 de l'arrêté du 19 août 2013 susvisé est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
«-le chef du service national de police scientifique ou son représentant, vice-président ; »
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2015 susvisé est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa est remplacé par la disposition suivante :
«-le chef du service national de police scientifique ou son représentant ; »
2° Le cinquième alinéa est supprimé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels, A. Winter
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.