Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2021
NatureArrêté
Signé le7 septembre 2021
Publié le16 septembre 2021
PublicationJORF n°0216 du 16 septembre 2021
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAH2127139A
IdentifiantJORFTEXT000044044744
RéférenceArrêté du 7 septembre 2021 fixant pour l'année 2021 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, JO du 16 septembre 2021, NOR SSAH2127139ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé,

Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-8-2, L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18, R. 162-33-25, R. 162-33-26 et R. 162-34-12 ;

Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 portant détermination pour 2021 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

Vu l'arrêté du 24 mars 2021 fixant pour l'année 2021 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation ;

Vu l'arrêté du 15 avril 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000044044758

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000044044760

Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 3 JORFARTI000044044762

Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000044044765

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 5 JORFARTI000044044767

Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 6 JORFARTI000044044769

Les montants des dotations régionales mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale (DOTATIONS URGENCES) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.

Article 7 JORFARTI000044044771

Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.

Article 8 JORFARTI000044044774

L'arrêté du 30 juin 2021 fixant, pour l'année 2021, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13, L. 162-23-8 et les dotations urgences prévues au L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2, du même code est abrogé.

Article 9 JORFARTI000044044777

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000044044780

ANNEXES

ANNEXE I MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT, DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE A LA CONTRACTUALISATION ET DES DOTATIONS URGENCES


Régions

MONTANT
DE LA DOTATION POPULATIONNELLE
URGENCES
(en milliers
d'euros)

MONTANT
DE LA DOTATION MIGAC
(en milliers
d'euros)

MONTANT
DE LA DOTATION DAF HORS USLD
(en milliers
d'euros)

MONTANT
DE LA DOTATION DAF SSR
(en milliers
d'euros)

MONTANT
DE LA DOTATION MIGAC SSR
(en milliers
d'euros)

MONTANT
DE LA DOTATION DAF USLD
(en milliers
d'euros)

Auvergne-Rhône-Alpes

278 906

853 688

1 132 481

744 420

58 763

145 198

Bourgogne-Franche-Comté

134 336

316 951

438 926

225 432

17 473

50 065

Bretagne

105 990

311 944

534 551

357 811

23 695

57 113

Centre-Val de Loire

106 281

239 667

341 391

202 995

19 262

47 366

Corse

26 895

38 910

49 108

22 509

2 457

7 159

Grand Est

203 636

620 618

852 089

582 968

47 604

105 738

Hauts-de-France

240 315

652 866

908 576

578 704

47 764

105 337

Ile-de-France

443 723

1 931 605

1 868 443

1 179 372

84 342

212 255

Normandie

147 181

355 469

516 769

279 856

23 785

58 849

Nouvelle Aquitaine

220 093

622 154

953 988

487 502

32 596

121 460

Occitanie

214 848

644 135

769 690

454 906

44 584

118 288

Pays de la Loire

99 910

344 384

507 498

354 731

22 194

63 010

Provence-Alpes-Côte d'Azur

205 986

562 130

690 467

314 414

51 749

62 937

Guadeloupe

26 500

127 206

79 055

36 212

3 451

10 016

Guyane

18 541

75 697

43 225

2 641

1 192

1 189

Martinique

18 928

155 631

82 208

53 209

1 791

6 771

Mayotte

0

0

247 022

0

0

0

La Réunion

31 053

140 100

128 111

30 131

5 334

4 394

Annexe

Annexe II JORFARTI000044044781

ANNEXE II CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L.174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


Régions

MONTANTS TRANSFERABLES
au titre de l'
article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
(en milliers d'euros)

Auvergne-Rhône-Alpes

12 776,8

Bourgogne-Franche-Comté

4 889,9

Bretagne

5 916,6

Centre-Val de Loire

3 887,6

Corse

562,7

Grand Est

9 578,3

Hauts-de-France

10 139,1

Ile-de-France

20 807,0

Normandie

5 756,2

Nouvelle Aquitaine

10 754,5

Occitanie

8 879,8

Pays de la Loire

5 705,1

Provence-Alpes-Côte d'Azur

7 534,0

Guadeloupe

890,7

Guyane

444,1

Martinique

889,8

Mayotte

2 470,2

La Réunion

1 325,0

Fait le 7 septembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins, K. Julienne Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, M. Kermoal-Berthome

Textes cités liens · DILA4

Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)

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