Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 septembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 320-1 et suivants et R. 321-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2018-2020 ;
Vu l'avis du conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis du SYMEV en date du 8 septembre 2021,
Arrête :
La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.
La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du Conseil des ventes volontaires chaque année, avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R. 321-41 du code de commerce, est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2021-2023 selon les taux suivants :
Sur les honoraires bruts de l'année 2021 : 0,17 %.
Sur les honoraires bruts de l'année 2022 : 0,20 %.
Sur les honoraires bruts de l'année 2023 : 0,25 %.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 septembre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, J.-F. de Montgolfier