Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. Objet : Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ainsi qu'évolution d'un programme existant du dispositif. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté porte création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que l'évolution d'un programme existant. Références : titre II du livre II du code de l'énergie, parties législative et réglementaire. Le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la transition écologique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 27 février 2020 portant validation de 12 programmes dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie du 9 septembre 2021,
Arrête :
La fiche programme PRO-INNO-46 « Colis Activ », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024 de l'annexe de l'arrêté du 27 février 2020 susvisé est remplacée par la fiche programme PRO-INNO-46 en annexe du présent arrêté.
Le programme PRO-INNO-59 « ALVEOLE+ » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Programme n° PRO-INNO-46
Colis Activ' |
1. Secteur d'application Innovation favorisant les économies d'énergie. 2. Dénomination et objet Programme porté conjointement par la Fédération des usagers de la bicyclette (FUB) et Sonergia, qui vise à favoriser la livraison de colis du dernier kilomètre par mobilité active en finançant une partie du surcoût associé dans plusieurs territoires volontaires et prêts à le co-financer. Ce programme a pour objectif la livraison d'au moins 17 millions de colis par mobilité active avec une montée en charge progressive. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 1,984 TWh cumac sur la période 2020-2024. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'ADEME, la FUB et les autres parties concernées. 4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en €/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,005 |
CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE Programme n° PRO-INNO-59
ALVEOLE + |
1. Secteur d'application Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles par l'usage du vélo. 2. Dénomination et objet Programme d'innovation « ALVEOLE + » porté par la Fédération française des Usagers de la Bicyclette qui vise la mise en place d'emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés notamment auprès de pôles d'échange multimodaux (gare ferroviaire ou routière, station de tram, …), des écoles et établissements d'enseignement (public et privés), des copropriétés, des bailleurs sociaux et des collectivités et lieux publics, des espaces logistiques pour vélo-cargos. Il apportera également un accompagnement aux copropriétés, aux bailleurs sociaux, aux établissements scolaires et pour le stationnement des vélos cargos. Le programme ALVEOLE + a pour objectifs la mise en place de 100 000 nouveaux emplacements vélos équipés et/ ou sécurisés, pour les opérations réalisées avant le 31 décembre 2024. Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 5 TWh cumac sur la période 2021-2024. 3. Conditions pour la délivrance de certificats La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat et la Fédération française des Usagers de la Bicyclette et les autres parties concernées. 4. Volume de certificats en kWh cumac
Volume de certificats | Contribution (en €) | Facteur de proportionnalité (en € HT/ kWh cumac) | ||
|---|---|---|---|---|
V | = | C | / | 0,007 |
Fait le 13 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service du climat et de l'efficacité énergétique, O. David
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.