Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2007-1776 du 17 décembre 2007 modifié portant création d'une indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de fonctions et d'objectifs attribuée à différents personnels relevant de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 modifié portant création et organisation d'un service à compétence nationale dénommé « Service national du renseignement pénitentiaire »,
Arrêtent :
A l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, les mots : « les directeurs interrégionaux, les directeurs fonctionnels, les membres du corps des directeurs des services pénitentiaires et les conseillers d'administration » sont remplacés par les mots : « les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires et les membres du corps des directeurs des services pénitentiaires ».
Après l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
« Art. 1-1.-Les montants annuels de référence prévus à l'article 3 du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont fixés pour les chefs des services pénitentiaires ainsi qu'il suit :
TYPOLOGIE DES EMPLOIS | MONTANT ANNUEL de référence | ||
|---|---|---|---|
Administration centrale. | Emplois à responsabilité | 2 800 € | |
Autres fonctions | 2 400 € | ||
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. | Emplois à responsabilité | 2 800 € | |
Autres fonctions | 2 400 € | ||
Emplois en établissements pénitentiaires. | Chef d'établissement pénitentiaire | 5 000 € | |
Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire | 4 150 € | ||
Chef de détention | 3 600 € | ||
Adjoint chef de détention | 3 400 € | ||
Emplois en greffe pénitentiaire | 3 600 € | ||
Autres fonctions | 2 600 € | ||
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. | Emplois à responsabilité | 2 800 € | |
Autres fonctions | 2 400 € | ||
Emplois exercés au Service national du renseignement pénitentiaire. | Echelon central | Emplois à responsabilité | 3 200 € |
Autres fonctions | 2 400 € | ||
Cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire | Emplois à responsabilité | 2 800 € | |
Autres fonctions | 2 700 € | ||
Etablissement pénitentiaire | Toutes fonctions | 3 000 € | |
».
Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant : «
TYPOLOGIE DES EMPLOIS | MONTANT ANNUEL de référence | ||
|---|---|---|---|
Administration centrale. | Emplois à responsabilité exercés par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 2 200 € | |
Autres fonctions exercées par les membres du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | 1 800 € | ||
Emplois en direction interrégionale des services pénitentiaires. | Emplois à responsabilité | 2 200 € | |
Autres fonctions | 1 800 € | ||
Emplois en établissements pénitentiaires. | Chef d'établissement pénitentiaire | 4 000 € | |
Adjoint au chef d'établissement pénitentiaire | 3 300 € | ||
Chef de détention | 2 800 € | ||
Adjoint au chef de détention | 2 700 € | ||
Emplois en greffe pénitentiaire | 3 000 € | ||
Autres fonctions | 2 000 € | ||
Emplois exercés à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. | Emplois à responsabilité | 2 200 € | |
Autres fonctions | 1 800 € | ||
Emplois exercés au Service national du renseignement pénitentiaire. | Echelon central | Emplois à responsabilité | 2 600 € |
Autres fonctions | 1 800 € | ||
Cellule interrégionale au renseignement pénitentiaire | Emplois à responsabilité | 2 200 € | |
Autres fonctions | 2 100 € | ||
Etablissement pénitentiaire | Toutes fonctions | 2 400 € | |
».
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2021.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, C. Pignon La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, M.-H. Perrin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget, J.-M. Oleron
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.