Décision du 20 septembre 2021 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Article 1 JORFARTI000044082850

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :

1. Mmes Magali Duprat, cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires et Christine Fanget, adjointe à la cheffe de cabinet du directeur des services judiciaires, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires ;

2. Mme Marina Georgiades, directrice de la communication, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite de ses attributions en cette qualité pour la communication des services judiciaires ;

3. Mme Rose Zwiller, cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, directrice des services de greffe judiciaires et Mme Brigitte Maréchal, adjointe à la cheffe du pôle des ressources humaines et des moyens matériels, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du pôle des ressources humaines et des moyens matériels du cabinet du directeur des services judiciaires ;

4. M. Marc Petit, rédacteur au pôle des distinctions honorifiques, attaché d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.

Article 2 JORFARTI000044082851

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires à :

1. M. Christophe Valente, adjoint à la sous-directrice des ressources humaines de la magistrature, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;

2. Mmes Caroline Gaziot, cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, Yasmine Wasylyszyn et Camille Paris, adjointes à la cheffe du bureau de la gestion des emplois et des carrières, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;

3. Mmes Delphine Yeponde, cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, Annie Garcia, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, magistrates et Mme Claire Gonzalez, adjointe à la cheffe du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales, directrice des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau du recrutement, de la formation et des affaires générales ;

4. Mmes Joanna Garreau et Christina Mauro, adjointes au chef du bureau du statut et de la déontologie, magistrates, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.

5. Mme Catherine Védrenne, cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, adjoint à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attaché principal d'administration et Mme Lucia Alem, adjointe à la cheffe du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.

Article 3 JORFARTI000044082852

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des ressources humaines des greffes de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Catherine Boudon, adjointe au sous-directeur des ressources humaines des greffes, conseillère d'administration, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines des greffes ;

2. Mmes Aude Torchy, cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, conseillère d'administration, Sandrine de Villele, adjointe à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directrice principale des services de greffe et M. Florent Maheu, adjoint à la cheffe du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle, directeur des services de greffe judiciaires dans la limite des attributions du bureau des carrières et de la mobilité professionnelle ;

3. Mme Delphine Sourmail, cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, conseillère d'administration et Mme Barbara Dore-Douchet, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines ;

4. Mme Guilaine Belleau, cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, conseillère d'administration et Mme Alexandra Chauvin, adjointe à la cheffe du bureau des statuts et des relations sociales, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales ;

5. Mmes Nathalie Metier, cheffe du bureau des recrutements et de la formation et Karella Lemee, adjointe à la cheffe du bureau des recrutements et de la formation, directrices principales des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des recrutements et de la formation.

Article 4 JORFARTI000044082853

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Bernadette Nogué, adjointe au sous-directeur des finances, de l'immobilier et de la performance, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions de la sous-direction des finances, de l'immobilier et de la performance ;

2. Mme Virginie Maroso, cheffe du bureau de la gestion de la performance, directrice principale des services de greffe judiciaires et M. Sébastien Monjot, adjoint à la cheffe du bureau de la gestion de la performance, directeur des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau de la gestion de la performance PHAROS-CCG ;

3. Mme Alexandra Bontemps-Weishaupt, cheffe du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions, attachée d'administration hors classe, dans la limite des attributions du bureau de l'immobilier et de la sûreté des juridictions ;

4. M. Mehdi Beziane, adjoint au chef du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;

5. M. Sébastien Lecointre, chef du pôle Bop-Central - Programme 166, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et Mme Sarodja Marie-Joseph, adjointe au chef du pôle Bop-Central - Programme 166, greffière, à l'effet de procéder dans le progiciel de gestion CHORUS à toutes les opérations sur le budget opérationnel 0166-CSJC du programme 166 en lien avec ses attributions et de signer tout acte, dans la limite des dispositions de l'article 3 du décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

6. Mme Marie-Hélène Auffret, cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, administratrice civile, Mme Virginie Coutand-Guerard, adjointe à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense, magistrate et M. Jean-Marie Estibals, adjoint à la cheffe du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense par intérim, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.

Article 5 JORFARTI000044082855

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :

1. Mme Florence Abadia, adjointe au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A et M. Guillaume Michelin adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;

2. Mme Jeanne Daleau, chargée de mission auprès du directeur du projet Portalis, magistrate et M. Narit Chhay, adjoint au directeur du projet portalis, directeur des services de greffe, dans la limite des attributions du projet Portalis ;

3. Mme Anne-Cécile Méric, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire et Mme Imen Graa, adjointe à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrates dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;

4. Mme Mélanie Leduc, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, Mme Aurore Roulet et M. Nicolas Dupont-Frugier, adjoints à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;

5. M. Damien Brunet, chef du bureau des applications informatiques pénales, Mme Aurore Bouguerra, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;

6. M. Bruno Tadeusz, chef du bureau des applications informatiques civiles, magistrat et Mme Catherine Guichane, adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;

7. Mme Marie Laure Scheyer, cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, attachée d'administration et M. Julien Guet, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, adjoint à la cheffe du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;

8 Mme Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers et Mme Sophie Grémy, adjointe à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.

Article 6 JORFARTI000044082856

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exécution des décrets, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes à :

1. Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, directrice fonctionnelle des services de greffe ;

2. M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, directeur fonctionnel des services de greffe ;

3. Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale, directrice fonctionnelle des services de greffe ;

4. Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, directrice des services de greffe hors classe ;

5. Mme Anne-Sophie Gradelet, responsable de la gestion budgétaire, attachée d'administration de l'Etat.

Article 7 JORFARTI000044082857

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Véronique Court, directrice de l'Ecole nationale des greffes, M. Olivier Lemberet, directeur adjoint chargé des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.

Article 8 JORFARTI000044082858

La décision du 5 juillet 2021 portant délégation (direction des services judiciaires) de signature est abrogée.

Article 9 JORFARTI000044082859

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.