Publics concernés : fonctionnaires employés par le groupe La Poste, le groupe La Poste et le service des retraites de l'Etat. Objet : modification des modalités de détermination de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste est déterminée de manière à égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires assises sur les salaires entre La Poste et les autres entreprises appartenant aux secteurs postal et bancaire relevant du droit commun des prestations sociales, pour ceux des risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat. Outre cette contribution libératoire, certaines charges visant à égaliser les risques qui ne sont pas communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'Etat, en particulier le risque chômage, sont couvertes par une contribution forfaitaire exceptionnelle versée par La Poste en 2006. Le décret révise le périmètre des charges ayant vocation à être couvertes par ces contributions libératoire et exceptionnelle. Références : le décret modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Il est pris en application de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 modifiée de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 150. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de l'Etat, notamment son article L. 61 ;
Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de La Poste et à France Télécom, notamment son article 30 ;
Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;
Vu la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, et notamment son article 150 ;
Vu le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 portant les modalités de détermination et de versement de la contribution employeur libératoire au titre des fonctionnaires de La Poste,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044082996
Le décret n° 2007-3 du 1er janvier 2007 susviséest modifié comme suit :
1° A l'article 2, le dernier alinéa du 1° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Au titre des prestations sociales sont pris en compte les versements au titre du capital décès, les prestations en nature d'accidents du travail et les charges que représentent pour La Poste les prestations en espèce servies aux fonctionnaires au titre des arrêts de travail, en application de l'article L. 712-3 du code de la sécurité sociale. » ;
2° A l'article 2, le dernier alinéa du a du 2° du I est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les prélèvements sociaux et fiscaux obligatoires à la charge des salariés et des employeurs s'entendent y compris au titre des dispositions conventionnelles, mais à l'exclusion au titre des risques non communs :
«-des cotisations en vigueur pour l'assurance contre le risque chômage, telle que prévue par l'article L. 5422-13 du code du travail ;
«-de l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, mentionnée à l'article L. 3253-6 du même code ;
«-de la taxe d'apprentissage mentionnée à l'article L. 6241-1 du même code, et régie par les articles 1599 ter A à 1599 ter K du code général des impôts. »
Article 2 JORFARTI000044083002
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran
Textes cités liens · DILA8
Code général des impôts, CGI. (V)
Code des pensions civiles et militaires de retraite (V)
Code de la sécurité sociale. (V)