Article (sans numéro) JORFARTI000044083160
La ministre de la mer, envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant à l'accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales « navigants » lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 30 juin 2011 - Branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes. Cet avenant a été signé le 18 mars 2021 entre :
Armateurs de France ;
d'une part, et :
L'union fédérale maritime - confédération française démocratique du travail (UFM-CFDT) ;
La confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres marine (CFE-CGC)
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 3 août 2021 au ministère de la mer, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions de l'article D. 2261-3 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser au ministère de la mer, à l'adresse ci-dessus mentionnée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.