Publics concernés : fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, administrateurs des assemblées. Objet : liste des corps et cadres d'emplois dont les membres peuvent être recrutés comme auditeurs au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes. Entrée en vigueur : la liste s'applique aux procédures engagées en vue des recrutements prenant effet à compter du 1er janvier 2022. Notice : le décret fixe la liste des corps et cadres d'emploi d'un niveau comparable à celui des administrateurs de l'Etat, dont les membres justifiant d'au moins deux ans de services publics effectifs en cette qualité peuvent être nommés auditeurs au Conseil d'Etat ou à la Cour des comptes en application de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat. Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ; il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.légifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 112-3-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 133-5 ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 2 septembre 2021 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 10 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000044087800
La liste des corps et cadres d'emploi mentionnés aux articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, est ainsi fixée :
1° Administrateurs civils ;
2° Administrateurs de l'Assemblée nationale ;
3° Administrateurs de la ville de Paris ;
4° Administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
5° Administrateurs du Sénat ;
6° Administrateurs territoriaux ;
7° Conseillers des affaires étrangères ;
8° Ingénieurs des mines ;
9° Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
10° Membres du corps de l'inspection générale de l'administration ;
11° Membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales ;
12° Membres du corps de l'inspection générale des finances ;
13° Personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et relevant du décret du 2 août 2005 susvisé ;
14° Sous-préfets.
Article 2 JORFARTI000044087806
Le présent décret s'applique aux procédures de recrutement engagées en vue des nominations prononcées à compter du 1er janvier 2022 en application des articles L. 133-5 du code de justice administrative et L. 112-3-1 du code des juridictions financières, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée.
Article 3 JORFARTI000044087808
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti
Textes cités liens · DILA5
Code des juridictions financières (V)
Code de justice administrative (V)
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