Article 1 JORFARTI000044092133
Le directeur du service interacadémique des examens et concours reçoit délégation de la ministre chargée de l'enseignement supérieur pour fixer le calendrier des sessions du diplôme d'expertise comptable.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 21 septembre 2021 portant délégation de pouvoirs de la ministre chargée de l'enseignement supérieur au directeur du service interacadémique des examens et concours pour fixer le calendrier des sessions du diplôme d'expertise comptable
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2021. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le21 septembre 2021
Publié le24 septembre 2021
PublicationJORF n°0223 du 24 septembre 2021
AutoritéMinistère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
NORESRS2035618A
IdentifiantJORFTEXT000044092130
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 222-4 et D. 222-5 ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 modifié relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable, notamment son article 64,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000044092134
Le directeur du service interacadémique des examens et concours est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 septembre 2021.
Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)