Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 septembre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, notamment son article 1er ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-2, R. 2142-24 et R. 2142-27 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 16 août 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 août 2021,
Arrête :
Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé en application de l'article R. 2142-24 du code de la santé publique s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2141-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 septembre 2021.
Olivier Véran
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.