Décret n° 2021-1265 du 29 septembre 2021 modifiant l'article D. 165-2 du code de la sécurité sociale relatif aux déclarations mentionnées à l'article L. 165-1-1-1 du même code

Publics concernés : entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPP), comité économique des produits de santé (CEPS). Objet : modification du contenu de l'accord de distribution entre un exploitant et un fabricant d'un produit pris en charge par l'assurance maladie et modalités d'identification de ce produit. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret simplifie le contenu minimal de l'accord de distribution entre les exploitants et fabricants de produits de santé pris en charge par l'assurance maladie, en supprimant l'information relative aux lieux de production. Références : le texte ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1-1-1 et D. 165-2 ;

Vu le décret n° 2020-1710 du 24 décembre 2020 relatif à l'accord de distribution et aux déclarations mentionnés à l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale, notamment son article 2,