Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : acteurs et usagers des périodes de formation en milieu professionnel effectuées dans le cadre de l'enseignement maritime secondaire et supérieur court Objet : le présent arrêté fixe le nouveau modèle de convention de stage et son attestation, pour les élèves ou les étudiants des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés. Il abroge et remplace l'arrêté du 26 septembre 2019 fixant le modèle de convention en vigueur. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : ce modèle de convention de stage intègre les nouvelles dispositions introduites par l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel, prévue par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ainsi que par le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires. Les modifications concernent la convention de stage et son annexe n° 1 relative aux conditions générales d'organisation. L'attestation type de fin de stage reste inchangée. Les principales mentions modificatives portent sur : - la définition de la notion de travail de nuit ; - la durée maximale journalière et hebdomadaire de travail et les dépassements autorisés ; - la liste des travaux interdits et réglementés ; - les délais de saisine de l'inspection du travail pour la demande de dérogation à l'interdiction de travailler la nuit. L'agrément de l'autorité administrative compétente est supprimé. Références : article 7 du décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 modifié, articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 du code de l'éducation. Ces textes peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre de la mer,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1, D. 124-5 et D. 124-9 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 412-8 (2°, a et b) ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5544-27, L. 5545-6 et L. 5545-7 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1162 du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports ;
Vu le décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeune âgés de moins de dix-huit ans embarqués sur les navires ;
Vu le décret n° 2021-933 du 12 juillet 2021 relatif aux conditions de travail des travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel,
Arrête :
Le modèle de convention de stage prévu à l'article 7 du décret du 13 octobre 2017 susvisé applicable aux élèves de moins de dix-huit ans des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés, embarqués sur des navires dans le cadre d'une formation en milieu professionnel, figure à l'annexe I du présent arrêté.
Le modèle de convention mentionné à l'article 1er du présent arrêté est également applicable aux élèves ou étudiants majeurs des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés dans le cadre de leur formation en milieu professionnel
Un modèle d'attestation de stage à délivrer par l'armement ou l'organisme d'accueil à tout élève est défini en annexe II.
L'arrêté du 26 septembre 2019 fixant un modèle de convention de stage pour les élèves des lycées professionnels maritimes et des organismes de formation agréés est abrogé.
Les conventions de stage conclues avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent valides jusqu'à leur échéance.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
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Fait le 14 septembre 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des gens de mer, Y. Le Nozahic
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.