Arrêté du 24 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 mai 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 29 mai 2019 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société « Open Rail » ;

Vu les informations communiquées par l'entreprise et le Kbis en date du 7 septembre 2021 du greffe du tribunal de commerce de Montpellier,