Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 octobre 2021
NatureArrêté
Signé le28 septembre 2021
Publié le5 octobre 2021
PublicationJORF n°0232 du 5 octobre 2021
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA2122211A
IdentifiantJORFTEXT000044163114
RéférenceArrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire, JO du 5 octobre 2021, NOR INTA2122211ALégifrance →

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2018-144 du 28 février 2018 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés ;

Vu l'arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels affectés à la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur, et aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000044163116

A compter du 1er janvier 2020, l'annexe de l'arrêté du 28 février 2018 fixant la localisation des emplois de la délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur et des emplois de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière et d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière affectés en services déconcentrés bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire est remplacée par l'annexe du présent arrêté.

Article 2 JORFARTI000044163117

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000044163119

ANNEXE LOCALISATION DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À LA NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE

I.-En administration centrale :

Désignation de l'emploiSous-directionNiveau de qualification
de l'emploi
Nombre
d'emplois
Nombre
de points/ emploi
Fonction, notamment d'encadrement, assortie de contraintes et de responsabilités particulières
Adjoint au secrétaire généralObservatoire national interministériel de sécurité routièreA140
Assistante de directionDirectionC210
Au titre de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques de l'animation locale
Chef du bureau de la production statistiqueObservatoire national interministériel de sécurité routièreA120
Chef du bureau des ressources, de la formation et de l'animation du réseau des délégués et inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routièreSous-direction de l'éducation routière et du permis de conduireA120
Chef du bureau de l'expertise automobileSous-direction de la protection des usagers de la routeA120
Adjoint au chef de bureau des politiques et de l'animation localeSous-direction
des actions transversales et des ressources
A120
Adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementationSous-direction
de la protection des usagers de la route
A120
Adjoint au chef du bureau de l'expertise automobileSous-direction de la protection des usagers de la routeA120
Chef de section réutilisation des données du système d'immatriculation des véhicules au bureau national de l'immatriculation des véhiculesSous-direction de la protection des usagers de la routeA115
Au titre des attributions juridiques, financières, comptables et ressources humaines
Chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publiqueSous-direction des actions transversales et des ressourcesA136
Chef du bureau des ressources humaines et des moyensSous-direction des actions transversales et des ressourcesA136
Adjoint au chef du bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publiqueSous-direction des actions transversales et des ressourcesA120
Adjoint au chef du bureau des ressources humaines et des moyens, chargé du régime indemnitaire et des statutsSous-direction des actions transversales et des ressourcesB120
Chargé du pôle comptabilité au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publiqueSous-direction des actions transversales et des ressourcesB120
Chargé d'études budgétaires au bureau du budget, de l'exécution financière et de la commande publiqueSous-direction des actions transversales et des ressourcesB115
Au titre des attributions liées à l'informatique et aux réseaux
Chef du bureau des systèmes d'informationSous-direction des actions transversales et des ressourcesA120
Au titre des attributions liées à l'éducation à la conduite et à la sécurité routière
Chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routièreSous-direction de l'éducation routière et du permis de conduireA120
Adjoint au chef du bureau de la réglementation, de la formation et des professions de l'éducation routièreSous-direction de l'éducation routière et du permis de conduireA120
Adjoint au chef du bureau de la réglementation du permis de conduire et
de l'organisation des examens
Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduireA120
Au titre des attributions liées à l'élaboration et la mise en œuvre des campagnes nationales et des événements
Chef du bureau chargé des moyens opérationnelsDépartement du contrôle automatiséA120
Adjoint au chef de bureau de presse et actualitésDépartement de la communication et de l'informationA120

II.-Dans les services déconcentrés :

Délégué au permis de conduire et à la sécurité routière
Localisation de l'emploiNiveau de qualification
de l'emploi
Nombre
d'emplois
Nombre
de points
par emploi
DépartementService d'affectation (1)
01DDT de l'AinA123
02DDT de l'AisneA123
05DDT des Hautes-AlpesA123
13DDPP des Bouches du RhôneA124
2ADDTM de Corse du SudA123
21DDT de la Côte d'OrA123
22DDTM des Côtes d'ArmorA120
24DDT de la DordogneA125
27DDT de l'EureA125
28DDT de l'Eure et LoirA130
31DDT de la Haute-GaronneA125
33DDTM de la GirondeA125
34DDTM de l'HéraultA120
35DDTM de l'Ille et VilaineA124
37DDT de l'Indre-et-LoireA120
38DDT de l'IsèreA124
39DDT du JuraA130
41DDT du Loir-et-CherA123
47DDT du Lot et GaronneA130
53DDT de la MayenneA123
56DDTM du MorbihanA123
57DDT de la MoselleA122
59DDTM du NordA225
60DDT de l'OiseA120
61DDT de l'OrneA120
64DDTM des Pyrénées-AtlantiquesA125
66DDTM des Pyrénées-OrientalesA125
67DDT du Haut-RhinA123
76DDTM de la Seine-MaritimeA126
77DDT de la Seine et MarneA123
78DDT des YvelinesA121
79DDT des Deux-SèvresA123
83DDTM du VarA122
84DDT de VaucluseA123
86DDT de la VienneA123
88DDT des VosgesA123
91DDT de l'EssonneA128
92DRIEA/ Unité Territoriale 92/ Service sécurité et éduction routière (SSER)A120
93DRIEA/ Unité Territoriale 93/ Service circulation et éducation routière (SCESR)A220
94DRIEA/ Unité Territoriale 94/ Service circulation et sécurité routière (SCSR)A220
95DDT du Val d'OiseA125
974DEAL de la RéunionA123
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière
Localisation de l'emploiNiveau
de qualification
de l'emploi
Nombre
d'emplois
Nombre
de points
par emploi
DépartementService d'affectation
(1)
01DDT de l'AinB115
05DDT des Hautes-AlpesB115
17DDTM de la Charente-MaritimeB115
31DDT de la Haute-GaronneB115
35DDTM de l'Ille et VilaineB115
37DDT d'Indre et LoireB115
38DDT de l'IsèreB115
45DDT du LoiretB114
50DDTM de la MancheB115
54DDT de la Meurthe et MoselleB115
60DDT de l'OiseB115
77DDT de la Seine et MarneB115
83DDTM du VarB115
85DDTM de la VendéeB115
86DDT de la VienneB118
88DDT des VosgesB115
93DRIEA/ Unité Territoriale 93/ Service circulation et éducation routière (SCESR)B415
94DRIEA/ Unité Territoriale 94/ Service circulation et sécurité routière (SCSR)B115
95DDT du Val d'OiseB115
973DEAL de la GuyaneB118

(1) Signification des acronymes : DDT : direction départementale des territoires ; DDPP : direction départementale de la protection des populations ; DDTM : direction départementale des territoires et de la mer ; DRIEA : direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; DEAL : direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Fait le 28 septembre 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, L. Mezin

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Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000044163114, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).