Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret désigne la 22e édition de Milipol Paris, qui se déroulera sur le territoire de la commune de Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), du 19 au 22 octobre 2021, et accueillera plus de 1 000 exposants, plus de 26 000 visiteurs provenant de 150 pays et près de 170 délégations officielles, comme un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, soumis à la procédure fixée par les articles R. 211-32 et suivants du même code. Il permet à son organisateur de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux sites définis jusqu'au 22 octobre 2021 à minuit. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1 et R. 211-32 à R. 211-34 ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décrète :
En application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure, la 22e édition de Milipol Paris, organisée par le groupement d'intérêt économique Milipol, qui se déroulera du 19 au 22 octobre 2021 sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93), est désignée grand événement.
Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 22 octobre 2021 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, au hall 5A du Parc des Expositions de Paris-Nord Villepinte, sur le territoire de la commune de Villepinte, dans le département de la Seine-Saint-Denis (93).
L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure est le ministre de l'intérieur.
Le préfet de police et le préfet de la Seine-Saint-Denis sont informés des avis rendus.
L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 22 octobre 2021.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant sa transmission.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.