Article 1 JORFARTI000044179146
La délibération n° 2019-29 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « A titre exceptionnel, le renouvellement d'agrément peut être accordé à un préleveur âgé de plus de soixante-dix ans à la date de sa demande. » ;
2° L'article 18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au c du présent article, le renouvellement peut être accordé à un préleveur ayant interrompu son activité de contrôle pour raison médicale dûment justifiée ou si, pour un préleveur résidant hors de la métropole, le nombre des opérations de contrôle diligentées sur le territoire d'une collectivité ne permet pas de satisfaire au nombre minimal de missions de contrôle pour les préleveurs résidant localement. Dans ce cas, l'évaluation lors du contrôle prévu au b du présent article porte sur l'ensemble des compétences requises d'un préleveur. »