Journal officiel · Décision

Décision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 octobre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le6 octobre 2021
Publié le10 octobre 2021
PublicationJORF n°0237 du 10 octobre 2021
NORHATX2130428S
IdentifiantJORFTEXT000044179329
RéférenceDécision du 6 octobre 2021 portant délégation de signature, JO du 10 octobre 2021, NOR HATX2130428SLégifrance →

La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 et 10 ;

Vu le décret du 29 janvier 2020 portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision du 10 avril 2018 du président de la Haute Autorité portant nomination de la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Décide :

Article 1 JORFARTI000044179333

A compter du 11 octobre 2021, délégation permanente est donnée à M. Emmanuel HOBLINBGRE, directeur administratif de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que, dans les conditions fixées par la chartre interne des achats de la Haute Autorité, tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement, dont le montant n'excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.

Article 2 JORFARTI000044179334

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2021.

L. Gamgani

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000044179329, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).