Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 8 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 octobre 2021
NatureArrêté
Signé le8 octobre 2021
Publié le15 octobre 2021
PublicationJORF n°0241 du 15 octobre 2021
AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
NORAGRS2116136A
IdentifiantJORFTEXT000044206665
RéférenceArrêté du 8 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte, JO du 15 octobre 2021, NOR AGRS2116136ALégifrance →

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;

Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture et de l'alimentation prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,

Arrêtent :

Article 1 JORFARTI000044206670

Pour l'application de l'article R. 2124-65 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service (NAS) et figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé sont modifiées comme suit : Jusqu'au 31 décembre 2021 :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

Guadeloupe (971)

Saint-Claude

2

Martinique (972)

Fort-de-France

2

Guyane (973)

Cayenne

2

La Réunion (974)

Saint-Denis, Saint Gilles

2

Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

8

Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

Haute Garonne (31)

Auzeville-Tolosane

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

3

Responsable des contrôles en poste frontalier

Guyane (973)

Saint-Laurent du Maroni

1

Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier

1

Total NAS services de l'Etat

12

A compter du 1er janvier 2022 :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de postes

Directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

Guadeloupe (971)

Saint-Claude

2

Martinique (972)

Fort-de-France

2

Guyane (973)

Cayenne

2

La Réunion (974)

Saint-Denis

2

Sous-total directeurs, directeurs adjoints de services déconcentrés

8

Agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

Haute Garonne (31)

Auzeville-Tolosane

1

Guyane (973)

Cayenne

1

La Réunion (974)

Saint-Denis

1

Sous-total agents chargés du gardiennage ou de la sécurité

3

Responsable des contrôles en poste frontalier

Guyane (973)

Saint-Laurent du Maroni

1

Sous-total responsable des contrôles en poste frontalier

1

Total NAS des services de l'Etat

12

Article 2 JORFARTI000044206671

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) et figurant à l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 2020 susvisé sont modifiées comme suit :


Fonctions

Département

Ville

Nombre de
postes

Directeur de cabinet

Paris (75)

Paris

1

Sous-total Directeur de Cabinet

1

Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés

Guyane (973)

Cayenne

3

Sous-total Chefs de service et adjoints au chef de services déconcentrés

3

Directeur de l'Ouest guyanais

Guyane (973)

Saint-Laurent du Maroni

1

Sous-total Directeur de l'Ouest guyanais

1

Total COP/ A des services de l'Etat

5

Article 3 JORFARTI000044206672

Le présent arrêté cesse de produire effet à compter du 31 décembre 2025.

Article 4 JORFARTI000044206673

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 octobre 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général adjoint, P. Mérillon Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat, A. Resplandy-Bernard

Textes cités liens · DILA2

Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2124-65 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000044206665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).