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Avis relatif à la délibération n° 2021-77 du 7 octobre 2021 relative au 11e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2019-2024 Redevances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 2021. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Publié le15 octobre 2021
PublicationJORF n°0241 du 15 octobre 2021
AutoritéMinistère de la transition écologique
NORTREL2130855V
IdentifiantJORFTEXT000044207408
RéférenceAvis relatif à la délibération n° 2021-77 du 7 octobre 2021 relative au 11e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2019-2024 Redevances, JO du 15 octobre 2021, NOR TREL2130855VLégifrance →

Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,

Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III (partie législative) ;

Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie réglementaire) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;

Vu la délibération n° 2018-13 du comité de bassin Loire-Bretagne du 4 octobre 2018 portant avis conforme sur l'adoption des taux de redevances 2019-2024 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;

Vu la délibération n° 2018-101 du conseil d'administration du 4 octobre 2018 relative aux redevances du 11e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2019-2024 ;

Vu l'avis favorable de la commission Programme du 8 juin 2021 sur la modification des taux de redevances ;

Vu la délibération n° 2021-72 du 24 juin 2021 du conseil d'administration adoptant le projet de modification des redevances du 11e programme et sollicitant l'avis conforme du comité de bassin ;

Vu la délibération n° 2021-75 du 22 septembre 2021 du conseil d'administration adoptant le projet de révision du 11e programme à mi-parcours et sollicitant l'avis conforme du comité de bassin ;

Vu la délibération n° 2021-14 du 7 octobre 2021 du comité de bassin Loire-Bretagne donnant son avis conforme sur la révision du 11e programme, Le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne, M. Gutton La présidente du conseil d'administration Loire-Bretagne, R. Engström

Article (sans numéro) JORFARTI000044207416

Décide :

Article 1 JORFARTI000044207417

Le tableau du paragraphe 2.1 - Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :


Eléments constitutifs de la pollution

Zone 1

Zone 2

2022

2023

2024

2022

2023

2024

Azote oxydé, nitrites et nitrates (en € par kg)

0.080

0,093

0,105

0,080

0,093

0,105

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif
(en € par kg)

3,25

3,90

4,55

3,25

3,90

4,55

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (en € par kg)

5,00

6,00

7,00

5,00

6,00

7,00

Sels dissous (en €/m3 [siemens/centimètre])

0,040

0,046

0,053

0,040

0,046

0,053

Article 2 JORFARTI000044207418

Le tableau du paragraphe 2.3.2 - Redevance acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :


Année

2022

2023

2024

Taux

0,16

0,16

0,16

Article 3 JORFARTI000044207419

Le tableau du paragraphe 2.5 - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :


Usage

Catégorie 1 (Zone 1)

Catégorie 2 (Zones 2 et 3)

2022

2023

2024

2022

2023

2024

Irrigation (sauf irrigation gravitaire)

1,50

1,59

1,67

2,30

2,48

2,67

Irrigation gravitaire

0,202

0,215

0,228

0,313

0,341

0,370

Alimentation en eau potable

3,30

3,30

3,31

4,55

4,93

5,32

Alimentation d'un canal

0,0135

0,0136

0,0138

0,0266

0,0266

0,0266

Refroidissement industriel conduisant à une restitution supérieure à 99 %

0,226

0,228

0,230

0,337

0,354

0,370

Autres usages économiques

2,57

2,57

2,57

3,45

3,72

4,00

Article 4 JORFARTI000044207420

Date d'application - Publicité.

Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne à compter du 1er janvier 2022.

La présente délibération sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.

Textes cités liens · DILA2

code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III (partie législative)
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