Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 22 ;
Vu les arrêtés des représentants de l'Etat dans les départements, pris en application de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution de l'acompte mentionné au VII de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020,
Arrêtent :
En application du VI de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, sont arrêtés les montants définitifs du PSR mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 qui figurent dans les tableaux des annexes 1 à 2.
Conformément au V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020, le versement du PSR est conditionné au maintien de la fraction de la taxe spéciale de consommation affectée aux départements au niveau de la moyenne de cette fraction constatée pour les années 2017 à 2019.
A cet effet, la région Guadeloupe et la région Réunion reversent aux départements de Guadeloupe et de La Réunion le montant de la compensation due en application du V de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 qui figure dans le tableau de l'annexe 2.
En cas de non-respect de l'alinéa précédent, l'Etat émettra un titre de perception du montant du PSR, revenant au département, mentionné au I de l'article 22 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.
Les versements prévus au tableau des annexes 1 et 2 sont imputés sur le compte 4651100000 « Compensations » (non interfacé) et le code CDR COL7401000 ouverts dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances et des directeurs régionaux et départementaux des finances publiques.
Pour le Département de Mayotte, l'indu mentionné au tableau de l'annexe 1 est constaté au compte 4634300000 « Trop-versés au titre d'un PSR, d'une dotation ou d'une compensation ».
Conformément à l'article R. 421-5 du code de justice administrative, les montants constatés par le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.
Le directeur général des finances publiques et le contrôleur budgétaire et comptable ministériel des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES ANNEXE 1
SIREN | Libellé de la collectivité | Acompte versé | Résultat définitif : gain (+) ou perte (-) | Dotation définitive | Montant à verser à la collectivité (si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif) | Montant à reverser par la collectivité (si "dotation définitive" - "acompte versé" est négatif) |
|---|---|---|---|---|---|---|
200052678 | Collectivité territoriale de Guyane | 0 | 6 602 047 | 0 | - | - |
200055507 | Collectivité territoriale de Martinique | 8 728 372 | - 13 642 705 | 13 642 705 | 4 914 333 | |
229850003 | Département de Mayotte | 999 955 | 405 365 | 0 | - | 999 955 |
ANNEXE 2
SIREN | Libellé de la collectivité | Acompte versé | Résultat définitif : gain (+) ou perte (-) | Dotation définitive | Montant à verser à la collectivité (si "dotation définitive" - "acompte versé" est positif) | Montant à reverser au département au titre du maintien de la fraction de la taxe spéciale sur les carburants |
|---|---|---|---|---|---|---|
239740012 | Région Réunion | 12 435 021 | - 18 999 489 | 18 999 489 | 6 564 468 | 4 108 581 |
239710015 | Région Guadeloupe | 5 029 630 | - 8 483 061 | 8 483 061 | 3 453 431 | 1 944 594 |
Fait le 12 octobre 2021.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire Le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.