Décret n° 2021-1355 du 16 octobre 2021 portant diverses mesures d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et fixant notamment les seuils prévus par le A du I de cet article

Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application du code de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires, commissaires aux comptes, experts-comptables, juridictions. Objet : dispositions d'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le premier jour suivant sa publication . Ses dispositions sont applicables aux procédures ouvertes à compter de cette date. Notice : le présent décret détermine les deux seuils prévus par le A du I de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, en-deçà desquels la procédure de traitement de sortie de crise peut être ouverte, en fixant à 20 salariés le seuil d'effectif et, s'agissant du critère du bilan, à 3 millions d'euros le total du passif qui doit être déterminé sans tenir compte du montant des capitaux propres. Ces deux critères sont cumulatifs. En outre, le présent décret reprend les dispositions des articles D. 626-9 à D. 626-15 du code de commerce en les adaptant aux caractéristiques de la procédure instituée par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise. Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent, dans leur rédaction issue de cette modification, être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, notamment son article 13,