Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code de la consommation ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 642-4 ;
Vu décret n° 2011-1366 du 24 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » ;
Vu l'avis de l'organisme de défense et de gestion de l'appellation d'origine contrôlée « Tursan » ;
Vu l'avis de la commission permanente du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité du 8 septembre 2021,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044223616
A titre exceptionnel et afin de répondre à la situation de crise de la filière viticole résultant du gel du printemps 2021, le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Tursan » est modifié comme suit :
- Au a du 2° du V du chapitre I, la disposition : « La proportion de chacun des cépages principaux est supérieure ou égale à 20 % de l'encépagement » ne s'applique pas pour la récolte 2021 ;
- Le a du 1° du IX du chapitre I est remplacé par : « Les vins proviennent de l'assemblage de raisins ou de vins dans lequel les 2 cépages principaux sont obligatoirement présents » pour la récolte 2021.
Article 2 JORFARTI000044223618
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 octobre 2021.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice filières agroalimentaires, E. Lematte Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits et des marchés agroalimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA3
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)