Article 1 JORFARTI000044229035
Les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France, adoptées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2021, annexées au présent décret, sont approuvées.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2021-1367 du 19 octobre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2021
NatureDécret
Signé le19 octobre 2021
Publié le21 octobre 2021
PublicationJORF n°0246 du 21 octobre 2021
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la relance
NORECOA2127786D
IdentifiantJORFTEXT000044229031
Publics concernés : société nationale de programme Radio France. Objet : approbation des modifications apportées aux statuts de la société nationale de programme Radio France. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret approuve les modifications des statuts de la société nationale de programme Radio France à la suite de l'adoption d'une raison d'être et la réalisation d'une augmentation de capital décidées par son assemblée générale extraordinaire le 25 juin 2021. Références : les statuts de la société nationale de programme Radio France, dans leur version issue des modifications approuvées par le décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la culture,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret n° 2017-1043 du 9 mai 2017 modifié portant approbation des statuts de la société nationale de programme Radio France ;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Radio France en date du 25 juin 2021,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000044229036
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000044229038
ANNEXE
MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE PROGRAMME RADIO FRANCE
1° Avant le titre premier des statuts de la société nationale de programme Radio France, il est inséré un préambule ainsi rédigé :
« Préambule : Raison d'être
Au service de tous, forte de ses radios et de ses formations musicales, Radio France s'engage à contribuer à l'émancipation de chacun et à créer du lien social dans notre démocratie en donnant un accès libre à une information fiable et indépendante, au plaisir de la connaissance et de la culture ainsi qu'à l'émotion partagée de la musique et de la création.
Par la qualité, la variété et l'audace de son offre éditoriale, artistique et pédagogique, Radio France s'adresse à toutes les générations, en reflétant la diversité sociale et territoriale du pays et en rendant compte de la richesse de l'époque et des enjeux du monde. En perpétuelle recherche d'innovation, elle œuvre à rendre les contenus audio qu'elle produit largement accessibles sur tous les supports pour accompagner chacun au quotidien. Mue par le sens du service public et le souci d'exemplarité, elle est une entreprise responsable tant à l'égard de ses salariés que des Français. »
2° Le premier alinéa de l'article 6 des statuts de la société nationale de programme Radio France est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Etat détient directement la totalité du capital social de la société qui est fixée à 92 795 391 euros et divisé en 2 379 369 actions de 39 euros chacune. »
(Le reste de l'article demeure inchangé.)
Fait le 19 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la culture, Roselyne Bachelot-Narquin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.