Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : organismes tiers exerçant le contrôle des performances des équidés ; organismes de sélection des équidés ; Institut français du cheval et de l'équitation. Objet : conditions d'agrément des organismes tiers exerçant le contrôle des performances. Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le présent arrêté substitue à l'exigence de présentation du K bis celle de mention du numéro unique d'identification (numéro SIREN) permettant d'accéder aux informations sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM). Références : le présent texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif aux conditions zootechniques et généalogiques applicables à l'élevage, aux échanges et à l'entrée dans l'Union de reproducteurs de race pure, de reproducteurs porcins hybrides et de leurs produits germinaux et modifiant le règlement (UE) n° 652/2014 et les directives du Conseil 89/608/CEE et 90/425/CEE, et abrogeant certains actes dans le domaine de l'élevage d'animaux ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre III du titre V du livre VI ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2016 relatif aux conditions d'agrément des organismes tiers chargés de l'enregistrement et du contrôle des performances des équidés,
Arrête :
A l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2016 susvisé, le point d est modifié et rédigé comme suit :
« d) Le numéro SIREN ou un équivalent pour les organismes candidats de l'Union européenne non immatriculés en France ; ».
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 octobre 2021.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Sous-direction filières forêt-bois, cheval et bioéconomie, S. Réallon
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.