Article (sans numéro) JORFARTI000044257388
Par décision du 12 octobre 2021, la Commission paritaire nationale (CPN) des chambres de commerce et d'industrie instituée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers a arrêté la disposition suivante :
Le mandat des représentants du personnel des commissions paritaires des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France est prolongé jusqu'au 30 septembre 2022.