Le directeur interministériel du numérique,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment en son article 3 ;
Vu le décret n° 2019-1088 du 25 octobre 2019 relatif au système d'information et de communication de l'Etat et à la direction interministérielle du numérique ;
Vu le décret du 30 octobre 2019 portant nomination du directeur interministériel du numérique - M. BOU HANNA (Nadi),
Décide :
Article 1 JORFARTI000044264865
Délégation est donnée à M. Florent Tournois, ingénieur général des mines, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions du département « Performance des Services Numériques » (PSN) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement », et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Article 2 JORFARTI000044264867
Délégation est donnée à Mme Laure Lucchesi, agente contractuelle, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions du département « Etalab » pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Article 3 JORFARTI000044264869
Délégation est donnée à M. Guy Duplaquet, ingénieur général des mines, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions du département « Infrastructures et Services Opérés » (ISO) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Article 4 JORFARTI000044264871
Délégation est donnée à Mme Catherine Ferréol, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions du secrétariat général et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Délégation est donnée à la même personne à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions du secrétariat général (SG) pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 100 000 € hors taxes.
Article 5 JORFARTI000044264873
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom de la ministre de la transformation et de la fonction publiques les actes relevant des attributions des pôles et missions suivants et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes :
- Mme Sabine Guillaume, agente contractuelle, pour la mission LABEL (programme TECH.GOUV) ;
- Mme Christine Balian, ingénieure générale des mines, pour la mission IDNUM (programme TECH.GOUV) ;
- M. Romain Talès, agent contractuel, pour la mission DATA (programme TECH.GOUV) et pour le pôle ouverture et partage des données (département Etalab) ;
- M. Paul-Emmanuel Caillard, ingénieur en chef de l'armement, pour la mission INFRA (programme TECH.GOUV) ;
- Mme Virginie Rozière, ingénieur en chef de l'armement, pour la mission PILOT (programme TECH.GOUV) et pour le pôle Conseil et maitrise des risques (département PSN) ;
- Mme Soraya Saa, inspectrice divisionnaire des finances publiques, pour la mission TALENTS (programme TECH.GOUV) ;
- M. Florian Delezenne, agent contractuel, pour la mission BETA (programme TECH.GOUV) ;
- M. Patrick Ruestchmann, agent contractuel, pour la mission TRANSFO (programme TECH.GOUV) ;
- M. Louis di Benedetto, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, pour le pôle du pilotage de la qualité et des partenariats (département ISO) ;
- M. Philippe Levillain, agent contractuel, pour le pole réseau interministériel de l'Etat (département ISO) ;
- M. Gilles Corbi, agent contractuel, pour le pôle production (département ISO) ;
- M. Perica Sucevic, agent contractuel, pour le pôle droit et société (département Etalab) ;
- M. Paul-Antoine Chevalier, agent contractuel, pour le pôle exploitation des données (département Etalab) ;
- M. Jean Barthelémy, agent contractuel, pour le pôle produits numériques partagés (département PSN) ;
- M. Mohsen Souissi, agent contractuel, pour le pôle architecture et sécurité (département PSN) ;
- Mme Marine Boudeau, agente contractuelle, pour le pôle design des services numériques (département PSN).
Délégation est donnée aux mêmes personnes à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant des attributions de leur pôle / mission, pour les questions que le décret du 25 octobre 2019 susvisé place sous la responsabilité du Premier ministre, ainsi que pour toute mesure relative à la gestion du programme 129 (coordination du travail gouvernemental) de la mission « direction de l'action du Gouvernement » et, s'agissant des commandes, les actes d'un montant strictement inférieur à 40 000 € hors taxes.
Article 6 JORFARTI000044264875
Délégation est donnée à Mme Géraldine Taurand, attachée principale d'administration, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes, relatifs à la direction interministérielle du numérique.
Article 7 JORFARTI000044264876
Délégation est donnée à M. Yann Mordant, attaché principal d'administration de l'Etat, pour signer tous actes relatifs à la gestion des ressources humaines de proximité de la direction interministérielle du numérique.
Article 8 JORFARTI000044264877
Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de leurs attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait aux agents ci-après désignés :
- Mme Virginie Minart-Giverne, attachée d'administration ;
- Mme Marielle Variette attachée d'administration ;
- M. Aël Lebreton, attaché principal d'administration ;
- Mme Solange Nguefang, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;
- M. Marc Nicolas, secrétaire administratif de classe normale ;
- Mme Yamina Mebarkaoui, greffière des services judiciaires.
Article 9 JORFARTI000044264878
La décision du 25 janvier 2021 portant délégation de signature (direction interministérielle du numérique) est abrogée.
Article 10 JORFARTI000044264879
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2021.
N. Bou Hanna
Textes cités liens · DILA2