Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 octobre 2021. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, notamment son article 63 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 445-1, L. 445-3, R. 421-6, R. 421-15, et R. 445-1 à R. 445-6, dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 octobre 2021 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 30 septembre 2021,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, définie à l'article 2, et d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
- du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement. Les cotations seront celles publiées sur Ice Endex ; - du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur annuel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour l'année gazière du mouvement tarifaire considéré, sur la période de onze mois se terminant un mois avant l'année gazière du mouvement, l'année gazière étant définie comme la période s'étendant d'octobre à septembre ; - du prix coté au PEG en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement. Les cotations seront celles publiées sur Powernext.
Elle s'établit selon la formule suivante : Δm = ΔTTFQ+1€/MWh*0,27735 + ΔTTFA€/MWh*0,07516 + ΔPEGQ+1€/MWh*0,63745 où : Δm représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ; ∆TTFQ+1€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ; ∆TTFA€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs annuels de gaz naturel aux Pays-Bas en euros par MWh ; ΔPEGQ+1€/MWh représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel en France en euros par MWh.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Régiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant des facteurs d'évolution prévisibles.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
L'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Régiongaz est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Régiongaz en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE RÉGIONGAZ Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA) et hors locations de poste de détente et de comptage Tarifs applicables sur le territoire du Syndicat intercommunal pour l'alimentation en gaz naturel des communes de Huningue, Saint-Louis, Hégenheim et Village-Neuf Distribution publique
TARIFS | PRIX |
|---|---|
Tarif Général | |
Abonnement mensuel en € | 6,73 |
Prix du kWh en cent € | 9,986 |
Tarif B0- | |
Abonnement mensuel en € | 7,65 |
Prix du kWh en cent € | 9,076 |
Tarif B0+ 3G médian | |
Abonnement mensuel en € | 15,76 |
Prix du kWh en cent € | 6,924 |
Tarif B0+ 3G | |
Abonnement mensuel en € | 15,76 |
Prix du kWh en cent € | 6,924 |
Tarif B2 B2I- | |
Abonnement mensuel en € | 15,76 |
Prix du kWh en cent € | 6,924 |
Forfait Cuisine | |
Forfait mensuel en € | 8,793 |
Fait le 27 octobre 2021.
La ministre de la transition écologique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'énergie, S. Mourlon Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.