La ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les modalités selon lesquelles sont établies les demandes portant sur les titres miniers et leurs annexes ;
Vu l'arrêté du 12 août 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de transport de déchets ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 relatif à la composition du dossier de déclaration et au récépissé de déclaration pour l'exercice de l'activité de négoce et de courtage de déchets ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2004 modifié relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2005 portant convention type de réservation de logements au bénéfice de fonctionnaires et agents de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 22 février 2007 modifié définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2008 modifié relatif à la procédure d'agrément des maîtres d'œuvre et des vérificateurs des remontées mécaniques et des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 13 octobre 2008 modifié relatif à la délivrance des attestations d'aptitude prévues à l'article R. 543-106 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 15 février 2009 modifié relatif à la procédure de délivrance des agréments mentionnés aux articles 3-2 et 3-3 du décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2009 fixant les modalités pratiques d'accès à l'exercice de l'activité de contrôleur technique ;
Vu l'arrêté du 6 août 2010 modifié relatif à la certification des conducteurs de train ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2010 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquides ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de naturalisation de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;
Vu l'arrêté du 1er août 2014 modifié portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2014 relatif aux modalités d'application de l'audit énergétique prévu par le chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 7 mai 2015 modifié relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2015 modifié relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens ;
Vu l'arrêté du 12 avril 2016 modifié relatif au système de gestion de la sécurité prévu à l'article R. 342-12 du code du tourisme ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le contenu de la demande d'agrément des organismes mentionnés à l'article R. 314-52-3 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2016 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 2017 précisant les catégories et les critères des agréments des organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques ainsi que l'organisation administrative de leur délivrance ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de véhicule motorisé à deux ou trois roues ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2019 fixant la composition du dossier de demande d'agrément prévu par l'article 1er du décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2020 relatif à la reconnaissance et au suivi des sociétés habilitées comme organismes de sûreté,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000044271205
L'arrêté du 18 juin 1991 susviséest ainsi modifié :
1° Le 2 du I du chapitre II de l'annexe VII est remplacé les dispositions suivantes :
« 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle » ;
2° Le 2 du I du chapitre III de l'annexe VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle ».
Article 2 JORFARTI000044271207
Au 2 de l'article 3 de la section 1 du chapitre 1er de l'arrêté du 28 juillet 1995 susvisé, les mots : « le numéro d'immatriculation de la société au registre du commerce » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Article 3 JORFARTI000044271209
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 12 août 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ».
Article 4 JORFARTI000044271212
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 9 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le numéro unique d'identification de l'entreprise ».
Article 5 JORFARTI000044271214
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 6 mai 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« A cet effet, le dossier doit comprendre un document général de présentation de l'entreprise précisant son numéro unique d'identification, décrivant son organisation et son fonctionnement interne et, si le demandeur fait partie d'un groupe d'entreprises, des informations sur les relations entre celles-ci ».
Article 6 JORFARTI000044271216
A l'annexe IV de l'arrêté du 15 juillet 2004 susvisé, les mots : « Numéro du registre du commerce » sont remplacés par les mots : « Numéro unique d'identification ».
Article 7 JORFARTI000044271218
Le 2 du I du chapitre III de l'annexe VII l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2. Le numéro unique d'identification permettant de s'assurer que la fiche de renseignements identifie l'établissement correspondant au centre de contrôle ».
Article 8 JORFARTI000044271220
L'annexe « RÉSERVATION DE LOGEMENTS Convention n° XXX/200 … » de l'arrêté du 7 mars 2005 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au sixième alinéa, les mots : « strictement conforme à l'identification Kbis pour les sociétés » sont supprimés ;
2° Après l'article 16, dans les pièces jointes, les mots : « extrait Kbis de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
Article 9 JORFARTI000044271224
Le deuxième alinéa du 1.1 de l'annexe de l'arrêté du 22 février 2007 susvisé : « Extrait KBIS ou inscription à la chambre de métiers ou à la chambre d'agriculture » est supprimé.
Article 10 JORFARTI000044271225
L'arrêté du 9 mai 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du b de l'article 4, les mots : « une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » ;
2° Au quatrième alinéa du b de l'article 8, les mots : « une copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les demandeurs à l'étranger, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Article 11 JORFARTI000044271229
Dans le tableau de l'annexe A de l'arrêté du 13 octobre 2008 susvisé, la ligne :
Il a une existence légale. |
Il fournit les documents suivants :
-inscription Kbis ou inscription à la chambre des métiers ;
-immatriculation INSEE (SIRET ou NAF) ;
-copie des statuts ;
-renseignements d'identité concernant son responsable légal. |
est remplacée par la ligne suivante :
Il a une existence légale. |
Il fournit les documents suivants :
-numéro unique d'identification ;
-immatriculation INSEE (SIRET ou NAF) ;
-copie des statuts ;
-renseignements d'identité concernant son responsable légal. |
Article 12 JORFARTI000044271230
L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II de l'article 9 du chapitre 4, les mots : « sur présentation d'un extrait du registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « de la communication du numéro unique d'identification et sur présentation » ;
2° Le b du 1 de l'annexe IV est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « présenté un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « communiqué le numéro unique d'identification » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « la communication du numéro unique d'identification » ;
3° Au deuxième alinéa du e du 1 de l'annexe IV, les mots : « Un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
4° Au dixième alinéa du 2 de l'annexe IV, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Article 13 JORFARTI000044271236
Au a l'article 2 de l'arrêté du 15 février 2009 susvisé, les mots : « son numéro de K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Article 14 JORFARTI000044271238
Au treizième alinéa du 1.12 de l'article 20 du titre III de l'arrêté du 29 mai 2009 susvisé, les mots : « du K bis de moins de trois mois en cours de validité et des statuts déposés au tribunal du commerce » sont remplacés par les mots : « du numéro unique d'identification ».
Article 15 JORFARTI000044271240
Au troisième alinéa du a de l'article 2 de l'annexe II de l'arrêté du 26 novembre 2009 susvisé, les mots : « l'extrait K bis (ou l'inscription au répertoire de l'INSEE ou équivalent) » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Article 16 JORFARTI000044271242
Au a de l'article 33 du chapitre IV du titre III de l'arrêté du 6 août 2010 susvisé, les mots : « l'extrait K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, une information équivalente ».
Article 17 JORFARTI000044271244
Au deuxième alinéa de l'article 15 du titre III de l'arrêté du 27 octobre 2010 susvisé, les mots : « extrait du K bis pour les entreprises ou, pour celles étrangères, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification pour les entreprises ou, pour les entreprises étrangères, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Article 18 JORFARTI000044271247
L'arrêté du 23 novembre 2011 modifié pris en application de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 et du décret n° 2011-1468 du 9 novembre 2011 et relatif à la durabilité des biocarburants et des bioliquide est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 6, le mot : « Kbis » est remplacé par les mots : « numéro unique d'identification » ;
2° Au a du 1° de l'article 7, le mot : « Kbis » est remplacé par les mots : « numéro unique d'identification ».
Article 19 JORFARTI000044271253
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modalités de désignation de l'acheteur de biométhane de dernier recours, les mots : « l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Article 20 JORFARTI000044271255
Au sixième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2013 susvisé, les mots : « le numéro d'inscription de celui-ci au répertoire des métiers ou au registre du commerce » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification de celui-ci ».
Article 21 JORFARTI000044271257
L'arrêté du 1er août 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du A du II du 1 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis récent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
2° Au deuxième alinéa du H du II du 1 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis récent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification » ;
3° Au deuxième alinéa du a du B du III du 2 de l'annexe 1, les mots : « un relevé modèle K bis datant de moins de deux mois pour certaines sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Article 22 JORFARTI000044271261
L'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé est ainsi modifié:
1° Le 2.1 de l'annexe 2 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le numéro unique d'identification ; » ;
b) Au huitième alinéa, les mots : « Une copie datant de moins de trois mois de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « Le numéro unique d'identification » ;
2° Au quatrième alinéa du 2.2 de l'annexe 2, les mots : « une copie, datant de moins de trois mois, de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis) ou au répertoire des métiers » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Article 23 JORFARTI000044271265
Au 2° du 1 de l'annexe II de l'arrêté du 24 novembre 2014 susvisé, les mots : « K bis de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « Numéro unique d'identification ».
Article 24 JORFARTI000044271267
Au a de l'article 26 du chapitre VI de l'arrêté du 7 mai 2015 susvisé, les mots : « l'extrait K bis ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou, pour les organismes étrangers, un document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
Article 25 JORFARTI000044271270
Le cinquième alinéa du 3.1 de l'annexe II de l'arrêté du 1er décembre 2015 susvisé : « extrait du K bis et/ ou inscription à la chambre des métiers » est supprimé.
Article 26 JORFARTI000044271271
Au septième alinéa du 1° de l'article 13 du chapitre II du titre III de l'arrêté du 12 avril 2016 susvisé, les mots : « copie de l'extrait K bis ou d'un document équivalent pour une entreprise basée à l'étranger » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour une entreprise basée à l'étranger ».
Article 27 JORFARTI000044271273
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, les mots : « l'extrait du registre K bis le concernant » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
Article 28 JORFARTI000044271275
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé, les mots : « un extrait K bis de moins de 6 mois ou, pour les personnes morales ou organismes ne disposant pas de K bis, » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ou ».
Article 29 JORFARTI000044271277
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé, les mots : « ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) », sont remplacés par les mots : « ou du numéro unique d'identification s'il s'agit d'une personne morale ».
Article 30 JORFARTI000044271279
Le huitième alinéa du a du I de l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-son numéro unique d'identification ».
Article 31 JORFARTI000044271281
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 2018 susvisé, les mots : « ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) », sont remplacés par les mots : « ou du numéro unique d'identification s'il s'agit d'une personne morale ».
Article 32 JORFARTI000044271283
Au 2° de l'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2019 susvisé, les mots : « un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « le numéro unique d'identification ».
Article 33 JORFARTI000044271285
La ligne du tableau en annexe 4 de l'arrêté du 14 janvier 2020 suvisé :
PJ |
Extrait KBIS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou Extrait D1 (Répertoire des Métiers) de-3 mois |
X | | | |
X |
est supprimée.
Article 34 JORFARTI000044271286
Le 1.3.1 de la partie n° 1 de l'annexe I de l'arrêté du 15 mai 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1.3.1 Numéro unique d'identification ».
Article 35 JORFARTI000044271288
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
Article 36 JORFARTI000044271290
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 octobre 2021.
La ministre de la transition écologique, Barbara Pompili La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
Textes cités liens · DILA12
Code du tourisme. - art. L342-17-1 (V)
Code de l'environnement - art. R543-106 (V)
Code de l'énergie - art. R124-4 (M)
chapitre III du titre III du livre II du code de l'énergie